Übersetzung für "incapacité légale " (Französisch → Deutsch) :

Le juge a quo demande si la disposition en cause est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition prévoit que les indemnités perçues pour cause d'incapacité temporaire de travail dont le paiement n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ne sont soumises à une imposition distincte, plus précisément au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ...[+++] ces indemnités sont dues à des travailleurs relevant de la législation relative aux contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que les indemnités pour cause d'incapacité temporaire de travail qui sont dues à d'autres contribuables, comme les entrepreneurs indépendants ou les titulaires de professions libérales, dans les mêmes circonstances, ne peuvent être imposées qu'au taux progressif.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 29 septembre 2014 en cause de Werner De Clippel et Melinda Capalad contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, 5°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 (version applicable à l'exercice d'imposition 2008) viole-t-il le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, conformé ...[+++]ment à cette disposition, les indemnités perçues pour cause d'incapacité temporaire de travail dont le paiement n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ne sont soumises à une imposition distincte, plus précisément au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs relevant de la législation relative aux contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que les indemnités pour cause d'incapacité temporaire de travail qui sont dues à d'autres contribuables, comme les entrepreneurs indépendants ou les titulaires de professions libérales, dans les mêmes circonstances, ne sont imposables qu'au taux progressif ?

« Sous réserve de l'application d'une disposition légale ou réglementaire plus favorable, les membres du personnel auxquels la présente loi a été rendue applicable, bénéficient pendant la période d'incapacité temporaire jusqu'à la date de reprise complète du travail, des dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail ou par la législation relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

16) à l'article 49, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après dénommées 'contrôleurs légaux des comptes') n'accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation.

c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiq ...[+++]uant l'impossibilité de délivrer une attestation.

c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention.