Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).
In den Mitgliedstaaten, die keine expliziten Bestimmungen dieser Art erlassen haben, könnten nach eigener Auskunft in einigen Fällen Bestimmungen angewandt werden, die Sexualdelikte oder die sexuelle Ausbeutung von Kindern betreffen (z. B. IT,ES, NL und BE).