Traduction de «instruction judiciaire » (Français → Allemand) :

En ce qui concerne la comparaison avec les personnes morales qui, avant leur mise en liquidation, dissolution judiciaire ou dissolution sans liquidation, ont fait l'objet d'une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire ou d'une plainte nominative avec constitution de partie civile, il y a lieu de constater que, contrairement à ce qui est le cas lors d'une inculpation, la personne morale nominativement visée ne doit pas en être avertie formellement.Etant donné qu'il n'est donc pas établi avec certitude que la personne morale concernée avait connaissance, avant sa mise en liquidation ou dissolution, de l'action publique i ...[+++]ntentée contre elle, le législateur pouvait prévoir que, dans ce cas, l'action publique ne peut être poursuivie que dans la mesure où il est démontré que la mise en liquidation ou dissolution avait pour but d'échapper aux poursuites.

Les données visées à l'article 44/5, § 3, ne sont pas archivées tant que : - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire. b) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 4°, cinq ans à partir du moment où la personne a été retrouvée; c) pour l ...[+++]es personnes visées à l'article 44/5, § 3, 5°, dix ans à partir du moment où la personne a été à nouveau arrêtée ou à partir de la tentative d'évasion; d) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 7° à 9°, dix ans à partir de l'enregistrement du dernier fait pénal dont elles sont témoins ou victimes, étant entendu que les données ne sont pas archivées tant que : - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire.

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la ...[+++]perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?

La loi du 12 mars 1998 a renforcé le contrôle sur l'information et l'instruction judiciaires.

L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 « relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat », et modifié par l'article 3 de la loi du 21 février 2010 « modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle », dispose : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code ...[+++] judiciaire.

La suspension du prononcé vise essentiellement à éviter des effets qui s'attachent aux condamnations pénales : elle est inscrite au casier judiciaire central (article 590, 2°, du Code d'instruction criminelle) mais elle ne figure ni parmi les informations enregistrées dans le casier judiciaire auxquelles peuvent accéder certaines administrations publiques (article 594, 3°, du même Code), ni parmi celles qui sont inscrites sur l'extrait du casier judiciaire délivré, à sa demande, à la personne concernée (article 595, 1°, du même Code); la loi permet de demander que la suspens ...[+++]ion ne soit pas prononcée en audience publique (articles 4 et 5, § 2, de la loi du 29 juin 1964).