Übersetzung für "juge au tribunal du travail " (Französisch → Deutsch) :

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 20 mars 2009 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets | Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 20 mars 2009 sur les juges du Tribunal fédéral des brevets | Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets

juge au Tribunal administrative (1) | juge administratif (2) | juge administrative (3) | membre du Tribunal administratif (4)

juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)

tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique

assistant du juge du tribunal | assistante du juge du tribunal

juridiction du travail [ Conseil de prud'hommes | prud'hommes | tribunal du travail ]

juge au tribunal de la jeunesse

juge au tribunal de commerce

En l'espèce, l'absence de consentement du juge concerné se cumule avec une nouvelle nomination principale dans la fonction déjà exercée de juge au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, assortie d'une nomination subsidiaire dans deux nouvelles fonctions, respectivement, de juge au tribunal de première instance et de juge au tribunal du travail ou au tribunal de commerce.

La partie requérante devant le juge a quo, qui était nommée juge aux Tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen et justifiait de la connaissance de la langue allemande, sollicite l'annulation, totale ou partielle, de l'arrêté royal par lequel elle est nommée à titre principal juge au Tribunal du travail d'Eupen, et nommée à titre subsidiaire juge au Tribunal de première instance d'Eupen et juge au Tribunal de commerce d'Eupen.

2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consen ...[+++]tement du magistrat en question (voy. l'article 65 du Code judiciaire pour le juge de paix qui siège en tant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ?

L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11, combinés avec l'article 152, de la Constitution, en ce qu'il a pour effet qu'un juge (la requérante) qui était nommé à l'ancien tribunal du travail de Verviers-Eupen a été nommé en ordre subsidiaire, sans son consentement et sans avoir posé sa candidature, au nouveau tribunal de commerce d'Eupen et au tri ...[+++]bunal de première instance d'Eupen, alors que tous les autres magistrats qui, d'un point de vue fonctionnel, ont été nommés aux mêmes tribunaux par application des alinéas 1 et 2 de l'article 147 précité de la loi du 1 décembre 2013 peuvent ainsi continuer à traiter les mêmes matières, ce qui signifie en particulier pour les juges du travail qu'ils sont nommés au tribunal du travail du ressort de la cour du travail et restent donc exclusivement juges du travail ?