Traduction de «justification » (Français → Allemand) :

justification (-> justification des frais excédant les déductions forfaitaires [Nachweis hoeherer Kosten bei Pauschalansaetzen] [art. 4 O du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels | RS 642.118.1]) (-> ex.: déduction forfaitaire pour frais professionnels [sans justification] [Statistique: charge fiscale en Suisse])

justification de la prétention | justification des prétentions

justification des prétentions (1) | justification de la prétention (2)

chiffre de commande de justification | élément numérique de service de justification

(a)pièce justificative à produire pour l'inscription; (b)justification à produire pour l'inscription; (c)titre justificatif requis pour l'inscription

pièce justificative inexacte (-> pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants [unwahre Belege ueber erhebliche Tatsachen] [art. 46, 1er al., let. b, LT])

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables

délibération justificative

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées — Absences du travailleur résultant de maladies imputabl ...[+++]es à son handicap — Différence de traitement fondée sur le handicap — Discrimination indirecte — Justification — Lutte contre l’absentéisme au travail — Caractère approprié — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n - 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal // (Affaire C-270/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 2, sous b), i) - Interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées - Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap - Différence de traitement fondée sur le handicap - Discrimination indirecte - Justification - Lutte contre l’absentéisme au travail - Caractère approprié - Proportionnalité))

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévent ...[+++]ion du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))

L'ensemble des fiches justificatives et explicatives constitue la justification du budget du service administratif à comptabilité autonome, de l'entreprise régionale, de l'organisme de type 1 ou de type 2.

Considérant que l'avis du 17 février 2010 émis par la commune de Walhain dans le cadre de l'enquête publique indique que le projet de révision est motivé par des considérations d'ordre socio-économiques, et plus particulièrement par la nécessité de disposer de réserves de sable au niveau local; que plusieurs projets de révision de plan de secteur sont en cours en Région wallonne et sont motivés par les mêmes justifications socio-économiques; que ces justifications ne peuvent avoir de sens qu'à la condition d'appréhender l'ensemble des projets de révision de plan de secteur en cours; qu'à défaut, les justifications socio-économiques av ...[+++]ancées doivent être considérées comme des considérations d'ordre général sans rapport précis avec le projet de révision de plan de secteur concerné;