Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
)
Discrimination positive
Fin
Gleichbehandlung
Gleichmaessigkeit
Inégalité de traitement
Loi sur l’égalité de traitement
Principe d'égalité
Principe d'égalité de traitement
Principe de l'égalité de traitement
Principe de non-discrimination
Suite
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits
égalité devant la loi

Traduction de «loi sur l’égalité de traitement » (Français → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur l’égalité de traitement

Gleichbehandlungsgesetz


(-> terminologie [suite]:...les expressions de traitement égal, égalité de traitement, égalité d'imposition sont synonymes, de sorte que voir dans l'égalité d'imposition [Gleichmaessigkeit] un élément du droit à l'égalité de traitement en matière d'impôt [Gleichbehandlung] relève de la tautologie et n'apporte pas de lumière particulière sur la nature de cette égalité....])

Steuergleichbehandlung


capacité contributive (ex.: L'égalité de traitement se concrétise par les principes de l'égalité et de l'universalité de l'imposition, ainsi que par celui de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité contributive [Verhaeltnismaessigkeit der Steuerbelastung nach der wirtschaftlichen Leistungsfaehigkeit] [D. Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS 1992 II 1ss, No 10])

Wirtschaftliche Leistungsfaehigkeit


(-> terminologie [fin]:...On doit bien admettre que le principe de l'égalité d'imposition n'a pas de caractère autonome et qu'il se confond avec celui, plus général, de l'égalité de traitement en matière d'impôt. Aussi utilisons-nous les termes égalité de traitement et égalité d'imposition comme des synonymes. [D. Yersin, op. cit., p. 166])

Steuergleichbehandlung


principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes

Grundsatz der Gleichbehandlung der Männer und Frauen


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

Gleichbehandlung [ Chancengleichheit | Gleichheitsgrundsatz | Grundsatz der Nichtdiskriminierung | positive Diskriminierung | ungleiche Behandlung ]


principe de l'égalité de traitement | principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes | principe d'égalité de traitement

Grundsatz der Gleichbehandlung | Grundsatz der Gleichbehandlung von Frauen und Männern | Grundsatz der Gleichbehandlung von Männern und Frauen


Loi relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes

Gesetz Gleichbehandlung von Männern und Frauen


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.

Am 1. Juli wurde in den Gesetzen über Gleichbehandlung, Geschlechtergleichstellung, Kinderbetreuung, Gleichheit des Arbeitsentgelts und Betriebsrenten der Grundsatz der Aufteilung der Beweislast verankert.


En effet, les motifs qui ont justifié l'instauration de la réduction groupe-cible pour cette catégorie de travailleurs, à savoir la promotion de leur remise au travail et l'égalité de traitement avec les travailleurs licenciés à la suite d'une restructuration, s'avèrent tout aussi valables pour les travailleurs licenciés à la suite de la faillite d'une entreprise entre le 1 février et le 30 juin 2011 que pour les travailleurs licenciés auparavant ou par la suite.

Es erweist sich nämlich, dass die Gründe für die Einführung der Zielgruppenermäßigung für diese Kategorie von Arbeitnehmern, nämlich die Förderung ihrer Wiederbeschäftigung und die gleiche Behandlung wie die infolge einer Umstrukturierung entlassenen Arbeitnehmer, im gleichen Maße gelten für die Arbeitnehmer, die infolge des Konkurses eines Unternehmens im Zeitraum vom 1. Februar bis zum 30. Juni 2011 entlassen wurden, wie für die Arbeitnehmer, die davor oder danach entlassen wurden.


Eu égard aux objectifs de sécurité juridique et d'égalité de traitement des étrangers qui font une déclaration de nationalité, il n'est pas davantage dénué de justification raisonnable que le juge qui doit apprécier le bien-fondé de l'avis négatif du procureur du Roi n'ait pas la liberté d'apprécier, en vertu de l'article 1, § 2, alinéa 1, 4°, d), en cause, tel qu'il est interprété par le juge a quo dans la seconde question préjudicielle, si les faits qui se trouvent à l'origine de la condamnation pénale doivent être qualifiés de « fa ...[+++]

Im Lichte der angestrebten Rechtssicherheit und Gleichbehandlung der Ausländer, die eine Staatsangehörigkeitserklärung abgeben, entbehrt es genauso wenig einer vernünftigen Rechtfertigung, dass dem Richter, der die Begründetheit einer negativen Stellungnahme des Prokurators des Königs zu beurteilen hat, aufgrund des fraglichen Artikels 1 § 2 Absatz 1 Nr. 4 Buchstabe d), so wie dieser vom vorlegenden Richter in der zweiten Vorabentscheidungsfrage ausgelegt wird, nicht die Freiheit gelassen wird, zu beurteilen, ob die der strafrechtlichen Verurteilung zugrunde liegenden Fakten als « schwerwiegende persönliche Fakten » anzusehen sind.


La clarification de ce que sont les « faits personnels graves » donne au procureur du Roi un repère plus précis dans l'exercice de sa compétence consultative afin « de garantir une égalité de traitement à tous les candidats à la nationalité belge » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-0476/013, p. 19).

Die Verdeutlichung dessen, was « schwerwiegende persönliche Fakten » sind, bietet dem Prokurator des Königs einen genaueren Anhaltspunkt bei der Ausübung seiner Befugnis zur Abgabe von Stellungnahmen, um « allen Bewerbern um die belgische Staatsangehörigkeit eine Gleichbehandlung gewährleisten zu können » (Parl. Dok., Kammer, 2011-2012, DOC 53-0476/013, S. 19).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En ce qui concerne le relèvement de l'âge de la pension pour les assurés, les travaux préparatoires de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 précisent que le législateur a voulu entièrement réécrire l'article 20 « en vue de la réalisation de l'égalité de traitement entre hommes et femmes [et de tenir] compte de la philosophie en vigueur qui consiste à maintenir le plus longtemps possible les travailleurs sur le marché du travail » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2518/001 p. 141).

Was die Anhebung des Pensionsalters für die Versicherten betrifft, wird in den Vorarbeiten zu Artikel 215 des Gesetzes vom 20. Juli 2006 verdeutlicht, dass die Absicht des Gesetzgebers darin bestand, « Artikel 20 völlig umzuschreiben im Hinblick auf die Verwirklichung der Gleichheit von Mann und Frau, und der geltenden Philosophie Rechnung zu tragen, die darin besteht, Arbeitnehmer möglichst lange im Arbeitsmarkt zu halten » (Parl. Dok., Kammer, 2005-2006, DOC 51-2518/001, S. 141).


En adoptant l'amendement n° 6, qui a finalement conduit à la disposition attaquée, le législateur a confirmé l'objectif d'égalité de traitement ou de neutralité fiscale recherché entre, d'une part, les SIR et, d'autre part, les SICAF immobilières.

Durch die Annahme des Abänderungsantrags Nr. 6, der schließlich zu der angefochtenen Bestimmung geführt hat, hat der Gesetzgeber die angestrebte Gleichbehandlung oder steuerliche Neutralität zwischen einerseits beaufsichtigten Immobiliengesellschaften und andererseits Immobilien-Investmentgesellschaften mit fixem Kapital bestätigt.


La mise en œuvre du principe d’égalité de traitement doit compléter le cadre juridique de l’Union européenne (UE), constitué par les directives sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail et d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

Die Umsetzung des Gleichbehandlungsgrundsatzes soll den Rechtsrahmen der Europäischen Union (EU) ergänzen, der von den Richtlinien zur Gleichbehandlung ohne Unterschied der Rasse oder der ethnischen Herkunft, zur Gleichbehandlung von Frauen und Männern außerhalb des Beschäftigungsbereichs und zur Gleichbehandlung in Beschäftigung und Beruf gebildet wird.


Il existe déjà un certain nombre d’instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ...[+++]

Es bestehen bereits einige Rechtsinstrumente zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung, die auch selbständige Tätigkeiten abdecken, insbesondere die Richtlinie 79/7/EWG des Rates vom 19. Dezember 1978 zur schrittweisen Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung von Männern und Frauen im Bereich der sozialen Sicherheit und die Richtlinie 2006/54/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 zur Verwirklichung des Grundsatzes der Chancengleichheit und Gleichbehandlung von Männern und Frauen in Arbeits- und Beschäftigungsfragen .


[63] Le Royaume-Uni signale que l'article 9, paragraphe 1, de l'«Equality Act» (loi sur l'égalité de traitement de 2010 donne une définition de la race (formulée de la manière suivante: «La notion de “race” englobe a) la couleur, b) la nationalité, c) l’origine ethnique ou nationale»), alors que la notion d'«origine ethnique ou nationale» est incluse dans la définition de la «race», sans être définie de manière plus précise.

[63] Das Vereinigte Königreich gibt an, dass der Begriff „Rasse“ in Section 9(1) des Equality Act 2010 (Gleichbehandlungsgesetz 2010) definiert wird (danach umfasst der Begriff der Rasse a) die Hautfarbe, b) die Nationalität, c) die ethnische oder nationale Herkunft), wobei der Begriff der „ethnischen oder nationalen Herkunft“ in der Definition von „Rasse“ enthalten ist, aber selbst nicht definiert wird.


En Slovénie, un expert en matière de discrimination fondée sur le sexe a participé à l'élaboration de la loi sur l'égalité de traitement et au Danemark, le ministre chargé de l'égalité hommes-femmes a encouragé l'égalité au sein des minorités ethniques en 2005.

In Slowenien war ein Sachverständiger für Diskriminierung aufgrund des Geschlechts in die Ausgestaltung des Gleichbehandlungsgesetzes einbezogen; in Dänemark förderte die Ministerin für Gleichstellung von Frauen und Männern 2005 die Gleichstellung bei ethnischen Minderheiten.




datacenter (12): www.wordscope.ch (v4.0.br)

loi sur l’égalité de traitement ->

Date index: 2023-05-03
w