Traduction de «marché » (Français → Allemand) :

3° au cours des douze mois avant le terme de chaque mise en réserve, les personnes ayant reçu la mission visée au paragraphe 1, pour autant que, sur la base d'un avis de la CWaPE fondé sur les informations relatives aux transactions concernant les certificats verts, le prix du marché soit au moins égal à leur prix d'acquisition, correspondant au prix fixé, au moment de leur acquisition, par le Gouvernement pour l'obligation d'achat visée à l'article 40, alinéa 1, mettent en vente sur le marché, à deux reprises, les certificats verts qu'elles détiennent dans les conditions fixées au paragraphe 6, 1°, après concertation avec la CWaPE; le ...[+++]nombre maximal de certificats verts proposés au marché lors de la première vente est de 60 % du nombre de certificats de la mise en réserve concernée; le nombre de certificats verts proposés au marché lors de la seconde vente est le nombre de certificats de la mise en réserve concernée encore en possession des personnes ayant reçu la mission visée au § 1 au moment de cette seconde vente;

La demande visée à l'alinéa 1 comprend tous les éléments permettant de dresser les décomptes finaux et de calculer définitivement les dépenses subventionnables et comporte au moins : 1° une copie de la notification de l'attribution du marché à l'adjudicataire; 2° une copie de l'ordre de commencer les travaux; 3° une copie des éventuels avenants au marché ou toutes autres modifications du marché; 4° une copie des états d'avancement mensuels précisant le relevé détaillé des travaux exécutés justifiant les paiements demandés par l'entrepreneur, les factures approuvées et les déclarations de créance correspondantes; 5° le relevé des trav ...[+++]aux en plus et en moins réalisés dans le cadre d'un marché de travaux à quantités présumées; 6° le relevé des travaux modificatifs ou supplémentaires et les éléments justificatifs motivant leur caractère indispensable ou leur nature imprévisible; 7° la révision contractuelle des prix du marché comprenant le détail du calcul de la révision des états d'avancement; 8° le détail des amendes de retard éventuelles; 9° une copie du procès-verbal de réception provisoire, étayé s'il échet des rapports d'essais de performances; 10° l'attestation reprenant la part de T.V.A. non récupérée par l'association de communes ou la commune; 11° le rapport de l'autorité compétente approuvant le décompte final; 12° en cas d'acquisition immobilière, la copie de l'acte de vente.

La combinaison de la participation au marché, d'une part, et de la prise en charge du contrôle de ce marché, d'autre part, entraîne un risque d'abus de la part de l'autorité de contrôle et peut léser les autres acteurs du marché (voy. également : avis n° 49.071/3 de la section de législation du Conseil d'Etat, Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2011-2012, n° A-227/1, pp. 19-20).

Passé ce délai, le coût des révisions ne sera pris en considération que si le demandeur justifie le retard d'exécution par des éléments de force majeure; 2° le coût des modifications et des travaux ou fournitures supplémentaires indispensables et imprévisibles; 3° cinq pour cent du montant total du marché, à titre de frais généraux afférents à l'exécution du marché comprenant : a) les honoraires de l'auteur de projet et les frais d'étude; b) les frais de surveillance de l'exécution du marché; c) les frais d'adjudication; d) les frais d'assurance et les frais de contrôle et de suivi de l'exécution du chantier jusqu'à réception défini ...[+++]tive; e) les frais de coordination de sécurité; 4° la part de la T.V.A. non récupérable.

La CWaPE peut contrôler ces coûts avec les dispositions législatives et réglementaires applicables; 12° les achats de biens et services réalisés dans le respect de la législation sur les marchés publics sont réputés réalisés au prix du marché, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation de la CWaPE; 13° la méthodologie détermine les modalités d'intégration et de contrôle des coûts échoués constitués par les charges de pension complémentaire ou de pension du secteur public non capitalisées, versées à des agents ayant presté une activité régulée de distribution d'électricité, dues pour les années antérieures à la libéralisati ...[+++]on en vertu des statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment formalisées, approuvés avant le 30 avril 1999, ou versées à leurs ayants droit ou remboursées à leur employeur par un gestionnaire de réseau de distribution, qui peuvent être intégrés aux tarifs; 14° pour la détermination des soldes positifs ou négatifs dont elle décide la répartition pour la période régulatoire suivante, la CWaPE fixe les coûts visés aux 10°, 11° et 13° ainsi que les coûts autres que ceux visés au § 2 (ii) du présent article qui sont récupérés ou rendus dans les tarifs de la période suivante; 15° Sous réserve du contrôle de conformité de la CWaPE, les tarifs permettent au gestionnaire de réseau de distribution dont l'efficacité se situe dans la moyenne du marché de recouvrer la totalité de ses coûts et une rémunération normale des capitaux.

Par la mesure attaquée, le législateur entend aligner l'âge de la pension des hommes et des femmes et maintenir les travailleurs le plus longtemps possible sur le marché du travail, mais il perd de vue que les travailleurs concernés ne sont pas actifs sur le marché du travail en Belgique et que la nécessité consistant à garder les travailleurs le plus longtemps possible sur le marché du travail n'existe pas - ou tout au moins pas de la même manière - pour les marchés du travail d'outre-mer sur lesquels ils sont actifs.