Traduction de «mesure de rééquilibrage budgétaire » (Français → Allemand) :

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant désignation d'un trésorier-receveur et d'un trésorier-receveur suppléant auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre du Budget, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, l'article 10; Vu le décret du 15 décembre 2011 portant o ...[+++]rganisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, modifié par le décret du 23 décembre 2013, les articles 2, 19, 20, 37, 38, 53, 54, 55, 56, 66 et 67; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les articles 9 et 10; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Considérant la nécessité d'assurer la continuité du recouvrement des recettes provenant des comités de remembrement et d'échange institués en application de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux et des comités d'aménagement ...

Le législateur peut, en raison de considérations de politique sociale, estimer devoir fournir un effort financier particulier à l'égard des personnes qui ne sont pas en mesure de supporter les coûts visés, alors que des considérations budgétaires justifient que ces coûts soient mis à la charge des personnes qui sont effectivement en mesure de les supporter et qui bénéficient du reste le plus souvent d'une intervention de l'assurance maladie à ce titre.

32. souligne que les titres de créances des États souverains et les établissements financiers demeurent vulnérables et que le cercle vicieux de la corrélation négative entre les obligations souverains et les banques ne peut être rompu que par un rééquilibrage budgétaire et une recapitalisation du secteur bancaire dans un climat de croissance économique;

33. souligne que les titres de créances des États souverains et les établissements financiers demeurent vulnérables et que le cercle vicieux de la corrélation négative entre les obligations souverains et les banques ne peut être rompu que par un rééquilibrage budgétaire et une recapitalisation du secteur bancaire dans un climat de croissance économique;

H. considérant que les coupes budgétaires réalisées par les gouvernements à l'occasion de la mise en œuvre des plans d'austérité touchent en priorité le secteur public et ses services sociaux, dont les femmes sont les principales bénéficiaires et où elles sont les plus présentes – représentant près de 70 % des employés du secteur –, sans pour autant épargner le secteur privé, et que les femmes deviennent maintenant les principales victimes des mesures d'austérité; considérant qu'à ce jour, aucun pays n'a évalué les répercussions des ...[+++] propositions de réduction des dépenses publiques et des rééquilibrages budgétaires avec une perspective de genre, ni en ce qui concerne les mesures individuelles, ni en ce qui concerne leur effet cumulatif,

K. considérant que les coupes budgétaires réalisées par les gouvernements à l'occasion de la mise en œuvre des plans d'austérité touchent en priorité le secteur public et ses services sociaux, dont les femmes sont les principales bénéficiaires et où elles sont les plus présentes – représentant près de 70 % des employés du secteur –, sans pour autant épargner le secteur privé, et que les femmes deviennent maintenant les principales victimes des mesures d'austérité; considérant qu'à ce jour, aucun pays n'a évalué les répercussions des ...[+++]propositions de réduction des dépenses publiques et des rééquilibrages budgétaires avec une perspective de genre, ni en ce qui concerne les mesures individuelles, ni en ce qui concerne leur effet cumulatif,