« Les articles 1382 et 1383 du Code civil, interprétés en ce sens que la partie civile qui demande réparation au prévenu en raison du délit mis à la charge du pré
venu peut également obtenir de celui-ci le remboursement des frais et honoraires qu'elle doit payer à son avocat, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, éventuellement lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le prévenu, lorsqu'il succombe, doit payer ces frais d'avocat, tandis que
lui-même, lorsqu'il obtient gain de c ...[+++]ause, ne peut récupérer les frais et honoraires qu'il doit payer à son avocat et que la partie civile, lorsqu'elle succombe, ne doit pas payer ces frais ?
erhalten kann, gegen die Artikel 10 und 11 der koordinierten Verfassung, ggf. in Verbindung mit Artikel 6 der Europäischen Menschenrechtskonvention, indem der Angeklagte, wenn er in der Sache unterliegt, diese Anwaltskosten zu zahlen hat, während der Angeklagte selber, wenn er Recht bekommt, die Kosten und Honorare, die er seinem Rechtsanwalt zu bezahlen hat, nicht zurückfordern kann und die Zivilpartei, wenn sie in der Sache unterliegt, diese Kosten nicht zu bezahlen hat?
