Traduction de «p ex de recours » (Français → Allemand) :

voie [p.ex. de recours] à deux instances (ex.: L'article 54 LHID donne aux cantons la possibilité d'aménager une voie de recours à deux instances dans la procédure de recours en matière d'impôts directs cantonaux. [M du 25 mai 1983 sur l'harmonisation fiscale, p. 224])

s'occuper (p.ex. d'une chose) | traiter (p.ex. une affaire) | se pencher (p.ex. sur un problème) | passer à la discussion sur (tel ou tel sujet) | étudier | examiner (p.ex. un recours) | aborder (pour étude) (Fichier français, Berne)

sans préjudice de (ex.: sans préjudice des dispositions) | nonobstant (ex.: nonobstant les dispositions) | indépendamment (p.ex. des recours [Rechtsmittel] [art. 25 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977])

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

Commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct | Commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonal et communal | Commission cantonale de recours en matière fiscale | Commission des recours en matière d'impôts | Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne | Cour fiscale | CRMF [Abbr.]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 août 2016 et parvenue au greffe le 12 août 2016, Luc Lamine et Alphonsius Mariën ont introduit un recours en annulation de l'article 6 et des articles 7, 11, 14, 1°, 15, 17, 18, 19, 2°, 36, 151, 155 et 170, 2°, qui y sont liés, de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 19 février 2016, quatrième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 ...[+++] août 2016 et parvenue au greffe le 12 août 2016, Luc Lamine a introduit un recours en annulation des articles 127 à 130, 136 et 137 de la même loi, ainsi que des articles indissociablement liés à ces dispositions, notamment l'article 121. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 août 2016 et parvenue au greffe le 17 août 2016, l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie » a introduit un recours en annulation des articles 63, 1°, 132, 1°, et 197 de la même loi. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 août 2016 et parvenue au greffe le 17 août 2016, Auguste Verwerft a introduit un recours en annulation de l'article 6 et des articles 7, 11, 14, 1°, 15, 17, 18, 19, 2°, 36, 151, 155 et 170, 2°, de la même loi, qui y sont liés. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 août 2016 et parvenue au greffe le 18 août 2016, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » a introduit un recours en annulation de la même loi, et, en particulier, de ses articles 63, 83, § 6, 121, 122, 123 et 127. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 août 2016 et parvenue au greffe le 22 août 2016, un recours en annulation de la même loi, et, en particulier, de ses articles 63, 83, § 6, 1°, 89, 121, 127, 137, 148, 153 et 163, a été introduit ...

Restauration de pelouses et landes Exploitation anticipée de résineux Autres travaux de restauration Entretien des milieux ouverts Acquisition de terrain Application du régime des réductions et exclusions « ex-post » Les investissements réalisés dans le cadre d'un projet de restauration/gestion/acquisition sont susceptibles d'être soumis aux contrôles ex post pendant cinq années à partir de la date de notification au demandeur du calcul du montant de la subvention.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH 1 à l'arrêté du Gouvernement 1892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE : Plan comptable uniforme Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 1892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone Eupen, le 14 avril 2016. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH 2 à l'arrêté du Gouvernement 1 ...[+++]892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone Principes de classification et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels de la comptabilité financière de toutes les institutions de la Communauté germanophone 1. Immobilisations incorporelles (classe de bilan 21) 1.1 Notion Doivent être inscrits ici les droits suivants : Concessions, brevets, licences (pour logiciels, banques de données,...), droits de marque, d'auteur et d'édition,.

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis sur les recours Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les articles 120, 452/1 et 452/2; Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Vu le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 à 128 et 129quater à 184 ...[+++] du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours auprès du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et du 18 avril 2016; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire; Considérant que cet arrêté a des conséquences sur la composition de la Commission d'avis sur les recours auprès du Gouvernement; Considérant qu'il est dès lors nécessaire de nommer les membres de la Commission d'avis sur les recours auprès du Gouvernement en remplacement des membres démissionnaires ou des membres qui ont perdu la qualité sur la base de laquelle ils ont été nommés; Vu la proposition de la Commission royale d ...