Selon le Conseil des ministres, l'argument subsidiaire du Gouvernement flamand selon lequel les « parcours de renforcement » constitueraient tout de même « du transport urbain et vicinal » ou « des services réguliers spécialisés » au sens de l'article 6, § 1, X, 8°, de la loi spéciale n'est pas pertinent : en effet, le Gouvernement flamand n'a pas été habilité à fixer les conditions marginales concernant les « parcours de renforcement », mais bien des conditions relatives aux « services non réguliers ».
Nach Auffassung des Ministerrates sei das hilfsweise angeführte Argument der Flämischen Regierung, dass die « Zusatzfahrten » zum « öffentlichen Stadt- und Regionalverkehr » oder zu den « Sonderformen des Linienverkehrs » im Sinne von Artikel 6 § 1 X Nr. 8 des Sondergesetzes gehörten, nicht sachdienlich; die Flämische Regierung werde nämlich nicht ermächtigt, die Randbedingungen für die « Zusatzfahrten » festzulegen, sondern vielmehr für den « Gelegenheitsverkehr ».
