Übersetzung für "persécution étatique directe et indirecte " (Französisch → Deutsch) :

L'article 1, alinéa 5 et 6 de la loi du 20 juillet [1971 instituant des] prestations familiales garanties, dans sa version antérieure au 1 septembre 2010, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant, lus en combinaison avec l'article 191 de la Constitution et/ou l'article 28 de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, en ce qu'il dispense le réfugié au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l' ...[+++]accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de la condition énoncée à l'article 1, alinéa 5, de la loi du 20 juillet [1971] et non le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, alors qu'ils se trouvent tous deux dans une situation comparable étant une autorisation au séjour sur le territoire du Royaume en raison d'une impossibilité de retour vers leur pays d'origine en raison des risques de persécutions directes ou indirectes et des menaces graves pour leur intégrité physique ?

L'article 1, alinéa 5 et 6 de la loi du 20 juillet [1971 instituant des] prestations familiales garanties, dans sa version antérieure au 1 septembre 2010, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant, lus en combinaison avec l'article 191 de la Constitution et/ou l'article 28 de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, en ce qu'il dispense le réfugié au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l' ...[+++]accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de la condition énoncée à l'article 1, alinéa 5, de la loi du 20 juillet [1971] et non le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, alors qu'ils se trouvent tous deux dans une situation comparable étant une autorisation au séjour sur le territoire du Royaume en raison d'une impossibilité de retour vers leur pays d'origine en raison des risques de persécutions directes ou indirectes et des menaces graves pour leur intégrité physique ?

7. Il s'agit donc d'un document annuel de référence qui s'adresse à tous les acteurs qui, d'une manière ou d'une autre, directement ou indirectement, ont une influence sur la situation concrète actuelle des droits humains dans le monde ou qui pâtissent de ses conséquences lorsque cette situation est mauvaise, à savoir l'opinion publique, les gouvernements, parlements, administrations et institutions nationales et multilatérales, les organisations non gouvernementales et, d'une manière générale, les acteurs non étatiques qui, dans leur ense ...[+++]mble, constituent les éléments d'une société civile mondiale en devenir.

La directive précise également que pour l'attribution de la protection subsidiaire, la notion d'acteur de persécution n'est pas pertinente et qu'il peut s'agir d'acteurs non étatiques tels que les milices.

3. condamne les tentatives de remise en cause, directement ou indirectement exprimées, des frontières et des équilibres étatiques et nationaux dans la région;