Übersetzung für "politique européenne de défense " (Französisch → Deutsch) :

La juridiction a quo demande si la disposition en cause est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et avec le principe général des droits de la défense, en ce que la chambre des mises en accusation est compétente pour exclure entièrement des pièces annulées, aussi pour le prévenu, comme élément de preuve à l'appui de sa défense.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 ...[+++](égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 1 juin 2015 en cause de Karim Zaidi contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et/ou l'article 1018 du Code judiciaire relatif aux dépens violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, l'article 6 de la Convention européenne ...[+++] de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, lus séparément ou de manière combinée, en ce qu'ils ne permettent pas à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre médical d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense médicale; alors qu'ils permettraient à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre juridique d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense juridique ?

Malgré un léger recul du soutien à la poursuite de l’élargissement de l’UE, l’adhésion à la politique européenne de défense et de sécurité (77%) et à une politique extérieure commune (68%) demeure solide.

Le traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur le 1er mai, prévoit le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la définition progressive d'une politique européenne de défense commune, conformément à l'article 17 du traité UE. Le traité prévoit aussi la possibilité d'intégrer l'UEO dans l'Union européenne si le Conseil européen en décide ainsi.

OTAN : la base essentielle Il n'y aucune raison de voir dans le développement d'une politique européenne de défense une attaque contre l'OTAN ou une menace pour les intérêts américains.