Traduction de «prestation technique de diagnostic » (Français → Allemand) :

Le texte initial de l'article 54ter de l'arrêté royal n° 78 a dès lors été adapté et complété afin qu'un agrément puisse être accordé, à titre de mesure transitoire, aux personnes mentionnées dans cette disposition (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1722/1, p. 70), et que puissent être dispensées d'un agrément les personnes qui, dans le régime transitoire tel qu'il avait été instauré par la loi du 19 décembre 1990, ne remplissent pas les conditions de qualification instaurées conformément à l'article 23 de l'arrêté royal n° 78 : « Le texte français et le texte néerlandais ont été mis en concordance et il y est référé clairement tant aux prestations technique ...[+++]s, qu'aux actes confiés.

Depuis sa modification par l'article 20, attaqué, l'article 53, § 1, de la loi AMI dispose : « Les dispensateurs de soins dont les prestations donnent lieu à une intervention de l'assurance sont tenus de remettre aux bénéficiaires ou, dans le cadre du régime du tiers payant, aux organismes assureurs, une attestation de soins ou de fournitures ou un document équivalent dont le modèle est arrêté par le Comité de l'assurance, où figure la mention des prestations effectuées; pour les prestations reprises à la nomenclature visée à l'article 35, § 1, cette mention est indiquée par le numéro d'ordre à ladite nomenclature ou de la manière déter ...[+++]minée dans un Règlement pris par le Comité de l'assurance sur la proposition du Conseil technique compétent en fonction de la nature des prestations.

»; 3. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec le principe de proportionnalité, - en ce qu'il traite de manière identique des hôpitaux se trouvant dans une situation différente, notamment en ce qui concerne le profil de la patientèle, l'hinterland de l'hôpital (ville/campagne) et le type d'hôpital (1ère ligne, 2ème ligne, 3ème ligne); - en ce qu'il exclut les prestations de physiothérapie p ...[+++]our cinq groupes de diagnostics (APR-DRG) dans les prestations devant être prises en considération pour le calcul des montants de référence à partir de l'année d'application 2009 alors que rien ne justifie que pour les années d'application 2006, 2007 et 2008 ces prestations soient au contraire, incluses pour le calcul des montants de référence ?

Les personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 23 mais qui, au moment de la publication de la liste des actes techniques de la profession paramédicale dont elles relèvent, ont exécuté ces actes pendant au moins trois ans, peuvent continuer les mêmes activités dans les mêmes conditions que les praticiens des professions paramédicales effectuant ces prestations.

- L'article 56ter, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec le principe de proportionnalité o en ce qu'il traite de manière identique des hôpitaux se trouvant dans une situation différente, notamment en ce qui concerne le profil de la patientèle, l'hinterland de l'hôpital (ville/campagne) et le type d'hôpital (1ère ligne, 2ème ligne, 3ème ligne); o en ce qu'il exclut les prestations de physiothérapie p ...[+++]our cinq groupes de diagnostics (APR-DRG) dans les prestations devant être prises en considération pour le calcul des montants de référence à partir de l'année d'application 2009 alors que rien ne justifie que pour les années d'application 2006, 2007 et 2008 ces prestations soient au contraire, incluses pour le calcul des montants de référence ?

c)de faciliter la formation initiale ou de perfectionnement d'experts en diagnostic de laboratoire en vue d'harmoniser les techniques de diagnostic dans l'ensemble de la Communauté.