Traduction de «progrès social » (Français → Allemand) :

Le juge a quo compare les dispositions précitées à l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, interprété par la loi du 24 mars 1972 interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, qui prévoit que le transfert d'une partie de territoire représentant une ancienne section de commune donne lieu au transfert, au profit de la commune absorbante, des droits de propriété et de propriété ind ...[+++]ivise acquis antérieurement par cette partie de territoire-section de commune.

« L'article 44 de la loi du 29 juin 1976 [modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975], ainsi que l'arrêté royal du 3 octobre 1975 ratifié par la loi du 30 décembre 1975 interprétés comme ayant pour effet que le transfert d'une partie de territoire, et notamment une ancienne section de commune, ne donne pas lieu au transfert, au profit de la commune ' absorbante ', des droits de propriété et de propriété indivise acquis antérieurement par cette section de commune, ne viole-t-il les articles 10 et 11 d ...[+++]e la Constitution alors que l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier tel que interprété par la loi du 24 mars 1972 interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier prévoit que le transfert de cette même partie de territoire - ancienne section de commune -, donnait lieu au transfert, au profit de la commune ' absorbante ', des droits de propriété et de propriété indivise acquis antérieurement par cette partie de territoire - section de commune ?

« L'article 44 de la loi du 29 juin 1976 [modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975], ainsi que l'arrêté royal du 3 octobre 1975 ratifié par la loi du 30 décembre 1975 interprétés comme ayant pour effet que le transfert d'une partie de territoire, et notamment une ancienne section de commune, ne donne pas lieu au transfert, au profit de la commune ' absorbante ', des droits de propriété et de propriété indivise acquis antérieurement par cette section de commune, ne viole-t-il les articles 10 et 11 d ...[+++]e la Constitution alors que l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier tel que interprété par la loi du 24 mars 1972 interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier prévoit que le transfert de cette même partie de territoire - ancienne section de commune -, donnait lieu au transfert, au profit de la commune ' absorbante ', des droits de propriété et de propriété indivise acquis antérieurement par cette partie de territoire - section de commune ?

32. souligne que, pour promouvoir le progrès social dans le tiers monde, il serait indispensable de renforcer l'Organisation des Nations unies; encourage par conséquent les États membres à soutenir le travail de réforme engagé par les Nations unies; souligne qu'un Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) rénové et renforcé – idéalement en tant que Conseil de développement humain habilité à coordonner les travaux du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC et de l'OIT ainsi que du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) – est nécessaire pour parven ...[+++]ir à la cohérence politique indispensable à la réalisation des OMD et, de façon plus générale, pour faire de la mondialisation un levier du progrès social;

L'objectif allie le progrès économique et le progrès social et a comme élément important la lutte contre l'exclusion sociale.

2. rappelle que des systèmes de protection sociale efficaces font partie intégrante du modèle social européen fondé sur la conviction que progrès économique et progrès social sont liés; estime dès lors que la protection sociale doit être considérée comme un facteur productif et que la moderniser doit permettre d'exploiter au mieux son potentiel dans les domaines de la formation continue et de la formation professionnelle;