prétention fiscale (-> prétentions fiscales [Steueransprueche] de la Confédération et des cantons [art. 33, 1er al., LIA]) | prétention du fisc (-> ex.: L'impôt anticipé est un impôt perçu à la source dans le but de garantir les prétentions du fisc sur les revenus de capitaux mobiliers... [M concernant le compte d'Etat 1990, p. 463b])
Steueranspruch
