Traduction de «qui entoure un des vaisseau » (Français → Allemand) :

Dans la mesure où les articles 44/11/10 et 44/11/11 de la loi sur la fonction de police prévoient que le Roi ne peut adopter les modalités en question qu'après avoir reçu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, le législateur a en outre entouré les délégations concernées de garanties particulières afférentes au droit au respect de la vie privée.

De même, l'exigence de prévisibilité à laquelle la loi doit satisfaire pour être jugée conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que sa formulation soit assez précise pour que chacun puisse - en s'entourant au besoin de conseils éclairés - prévoir, à un degré raisonnable, dans les circonstances de la cause, les conséquences d'un acte déterminé (CEDH, grande chambre, 4 mai 2000, Rotaru c. Roumanie, § 55; grande chambre, 17 février 20 ...[+++]04, Maestri c. Italie, § 30).

Conformément aux conventions internationales telles que la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, tout vaisseau qui participe à des opérations maritimes coordonnées par l’Agence a l’obligation de venir en aide aux personnes en détresse en mer.

»; 6. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11, 16 et 23 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les principes généraux du droit et, plus particulièrement, du procès équitable, de proportionnalité et de non bis in idem, en ce que, à supposer que l'imposition d'un remboursement en cas de dépassements des montants de référence doive être qualifié de sa ...[+++]nction administrative, les garanties constitutionnelles et internationales entourant de telles sanctions et visées au moyen n'ont pas été prévues ?

[...] 7.4. L'obligation de ne pas porter atteinte au niveau de protection ne saurait cependant être interprétée en ce sens qu'elle impose à tout législateur, dans le cadre de ses compétences, de ne pas modifier les conditions entourant le droit de bénéficier des services sociaux.

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Wideumont", à Sainte-Marie-Chevigny (Libramont-Chevigny) Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Wideumont", à Sainte-Marie-Chevigny (Libramont-Chevigny); Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 24 mars 2015; Considérant que ...[+++]les quelque 5 ha de la réserve naturelle de Wideumont sont complètement entourés de prairies et de cultures; Que l'évolution de la végétation naturelle feuillue au sein de la réserve tend à constituer une zone refuge idéale pour le sanglier; Que la réserve présente un potentiel biologique relativement important, de par notamment le développement d'une très belle magnocariçaie composée de Carex paniculata et la présence d'importantes pontes de grenouilles; Que l'abondance de sangliers pourrait entraver le développement écologique de la réserve, en plus de causer des dégâts dans les prairies et cultures avoisinantes; Considérant que les espèces exotiques envahissantes constituent l'une des principales menaces pour la biodiversité de nos écosystèmes; Considérant que la présence de certaines espèces de grand gibier et d'espèces exotiques envahissantes dans la réserve naturelle de Wideumont constitue une menace pour le maintien de la biodiversité sur le site et pour ses objectifs de gestion; Considérant que le contrôle du grand gibier et des espèces exotiques envahissantes est dès lors compris comme une mesure de gestion, visant à atteindre les objectifs de conservation de la nature de la réserve naturelle; Sur la proposition du ...