Traduction de «service fiscal » (Français → Allemand) :

directeur fiscal | responsable de la fiscalité | responsable du service fiscal

copie des documents cadastraux livrés au service fiscal

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

exonération pour but de service public | exonération fiscale pour but de service public

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Association du Transport aérien international(IATA)pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités ...[+++]fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller ...[+++]fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).

Dans cette interprétation de la disposition en cause, d'une part, le délai pour l'introduction d'une réclamation fiscale commence à courir à un moment où le destinataire de l'avertissement-extrait de rôle n'a pas encore pu en prendre connaissance et, d'autre part, le délai réel d'introduction de la réclamation varie en fonction de la rapidité ou de la lenteur des services administratifs et des services postaux.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », avant sa modification par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « portant diverses modifications à la loi du 13 juil ...[+++]let 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.