Traduction de «système de production de paraphrases » (Français → Allemand) :

§ 2. Les utilisateurs dont les unités de production sont soumises au système de contrôle de la production biologique, établi par le Règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2092/91, sont considérés appliquer d'office les principes pour les cultures présentes dans les unités de production.

Les travaux préparatoires indiquent ce qui suit au sujet de l'objectif poursuivi : « Le système tel qu'il existe actuellement impose aux producteurs et détenteurs susvisés de prouver le respect de ces obligations par la production de divers justificatifs écrits, notamment des contrats conclus avec des collecteurs.

Art. 22. La déclaration de récolte visée à l'article 18, alinéa 1, 2°, contient au minimum: 1° les éléments requis pour la demande de reconnaissance visée à l'article 18, alinéa 1, 1° à 7° ; 2° la localisation précise des parcelles plantées en vignes pour la production concernée reprenant la commune et le numéro du parcellaire attribué dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 17 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le ca ...[+++]dre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 du Conseil ou la référence cadastrale des parcelles plantées ou une indication officielle équivalente; 3° les superficies, exprimées en hectare, are, centiare, plantées en vignes pour la production concernée, pour chaque récolte; 4° les cépages relatifs à chaque récolte; 5° la couleur du moût obtenu pour chaque récolte; 6° les volumes en cave après pressurage pour chaque récolte; 7° les rendements, exprimés en hectolitre par hectare pour chaque récolte; 8° la teneur en sucre naturel totale, exprimée en gramme par litre, pour chaque récolte; 9° la teneur en acidité totale naturelle, exprimée en gramme par litre d'acide sulfurique ou d'acide tartrique, pour chaque récolte; 10° des indications relatives à l'année de récolte, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, l'impression générale, le pronostic qualitatif; 11° des informations concernant les nouvelles plantations non encore en production en ce compris la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 12° des informations concernant les plantations prévues dans un futur proche en ce compris comme la localisa ...

L'article 15, paragraphe 5, de la directive « efficacité énergétique » dispose : « Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et compte tenu de l'article 15 de la directive 2009/72/CE ainsi que de la nécessité d'assurer la continuité de l'approvisionnement en chaleur, les Etats membres veillent à ce que, sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, fondées sur des critères transparents et non discriminatoires fixés par les autorités nationales compétentes, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, lorsque ceux-ci ...[+++]sont responsables de l'appel des installations de production sur leur territoire : a) garantissent le transport et la distribution de l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; b) offrent un accès garanti ou prioritaire au réseau pour l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; c) donnent la priorité d'appel à l'électricité issue de la cogénération à haut rendement lorsqu'ils appellent des installations de production d'électricité, pour autant qu'une exploitation sûre du système électrique national le permette.

- Définitions et champ d'application Article 1 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 2° le programme d'aide : le programme d'aide mis en place pour encourager la participation aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles; 3° un promoteur : une personne physique ou morale, chargée de porter le cahier des charges de qualité différenciée, d'organiser la production ainsi que la commercialisation des produits de qualité différenciée; 4° le service : la Directi ...[+++]on de la Qualité, du Département du Développement, de l'Administration. Art. 2. Le programme d'aide concerne les produits agricoles qui respectent un cahier des charges agréé dans le cadre : 1° des systèmes de qualité européens visés par le titre 7, chapitre I , du Code; 2° du système régional de qualité différenciée visé par le titre 7, chapitre II, du Code; 3° de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins décrite à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôles ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode.

Le demandeur joint à sa demande : 1° la copie d'un certificat Qualiwall attestant que l'installateur est certifié pour les activités visées à l'article 3, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique; 2° une déclaration de conformité de l'installation établie par un installateur certifié pour les activités visées à l'articl ...[+++]e 3, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, sur la base d'un modèle-type de l'administration; 3° une copie de l'offre-type d'installations solaires thermiques publié sur le site internet de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, complété et signé par le bénéficiaire et l'installateur. § 2. Les installations réalisées, par une entreprise labellisée pour les systèmes solaires thermiques par un organisme labellisateur reconnu par l'administration, sont réputées respecter les conditions énoncées au paragraphe 1 .