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Droit de douane agricole
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Taux critique de rentabilité
Taux d'accises minimal
Taux d'intérêt minimal
Taux de conversion minimal
Taux de prélèvement
Taux de rendement exigé
Taux de rendement minimal
Taux du prélèvement minimal
Taux minimal d'accises

Traduction de «taux du prélèvement minimal » (Français → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

Agrarabschöpfung [ Abschöpfungsinstrument | Abschöpfungssatz | Erhebung der Abschöpfung | Festsetzung der Abschöpfung | Zollsatz auf Agrarprodukte ]


taux d'accises minimal | taux minimal d'accises

Mindestsatz der Verbrauchsteuern | Mindestverbrauchsteuersatz


taux critique de rentabilité | taux de rendement exigé | taux de rendement minimal

Mindestrendite


Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle

Anpassung des Mindestumwandlungssatzes in der beruflichen Vorsorge




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la législation spécifique de certains secteurs fixe un taux de contrôle minimal, il convient d’appliquer ce taux plutôt que le taux minimal de 1 % établi pour la conditionnalité.

Soweit im Fachrecht für bestimmte Sektoren ein Mindestkontrollsatz festgesetzt ist, sollte dieser Satz und nicht der für die Cross-Compliance geltende Mindestsatz von 1 % angewendet werden.


Le taux de contribution du FEAMP maximal représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20 % des dépenses publiques éligibles.

Die Höchstbeteiligung des EMFF beträgt 75 % und die Mindestbeteiligung des EMFF beträgt 20 % der förderfähigen öffentlichen Ausgaben.


Le taux de contribution du FEAMP maximal représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20 % des dépenses publiques éligibles.

Die Höchstbeteiligung des EMFF beträgt 75 % und die Mindestbeteiligung des EMFF beträgt 20 % der förderfähigen öffentlichen Ausgaben.


« Le taux de collecte minimal à atteindre annuellement est fixé à quarante-cinq pour cent en 2016, et cinquante-cinq pour cent en 2018.

"Die jährlich zu erreichende Mindestsammelquote wird für 2016 auf fünfundvierzig, und für 2018 auf fünfundfünfzig Prozent festlegt.


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A partir de 2019, le taux de collecte minimal à atteindre annuellement est fixé à soixante-cinq pour cent du poids moyen d'EEE mis sur le marché en Région wallonne au cours des trois années précédentes, ou quatre-vingt-cinq pour cent des DEEE produits, en poids».

Ab dem Jahre 2019 wird die jährlich zu erreichende Mindestsammelquote auf fünfundsechzig Prozent des durchschnittlichen Gewichts der im Laufe der vorherigen drei Jahre in der Wallonischen Region vermarkteten Elektro- und Elektronikgeräte oder auf fünfundachtzig Prozent des Gewichts der erzeugten Elektro-und Elektronik-Altgeräte festgelegt".


Le taux de contribution du FEAMP maximal représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20% des dépenses publiques éligibles.

Die Höchstbeteiligung des EMFF beträgt 75 % und die Mindestbeteiligung des EMFF beträgt 20 % der förderfähigen öffentlichen Ausgaben.


Tandis que le taux du prélèvement spécial applicable pendant la période 2004 - 2012 a progressivement augmenté au fil du temps pour se situer, en moyenne, à 4,23 %, il semble approprié, dans les circonstances actuelles, de porter le prélèvement de solidarité au taux uniforme de 6 %, de manière à contribuer à financer les politiques de croissance et d'emploi de l'Union au moyen du budget de l'Union et à tenir compte d'un contexte économique difficile et de ses implications pour les finances publiques dans l'ensemble de l'Union européen ...[+++]

Es ist unter den gegenwärtigen Umständen angebracht, diese Abgabe, die zwischen 2004 und 2012 schrittweise erhöht wurde und im Durchschnitt 4,23 % betrug, auf einheitlich 6 % anzuheben, um so die Finanzierung der Wachstums- und Beschäftigungspolitik der Union aus dem Haushalt der Union zu unterstützen und die schwierigen wirtschaftlichen Rahmenbedingungen und ihre Auswirkungen auf die öffentlichen Haushalte in der gesamten Europäischen Union zu berücksichtigen. Diese Solidaritätsabgabe sollte bei Beamten und sonstigen Bediensteten erhoben werden und die gleiche Geltungsdauer haben wie die Methode.


Tandis que le taux du prélèvement spécial applicable pendant la période 2004 - 2012 a progressivement augmenté au fil du temps pour se situer, en moyenne, à 4,23 %, il semble approprié, dans les circonstances actuelles, de porter le prélèvement de solidarité au taux uniforme de 6 %, de manière à contribuer à financer les politiques de croissance et d'emploi de l'Union au moyen du budget de l'Union et à tenir compte d'un contexte économique difficile et de ses implications pour les finances publiques dans l'ensemble de l'Union européen ...[+++]

Es ist unter den gegenwärtigen Umständen angebracht, diese Abgabe, die zwischen 2004 und 2012 schrittweise erhöht wurde und im Durchschnitt 4,23 % betrug, auf einheitlich 6 % anzuheben, um so die Finanzierung der Wachstums- und Beschäftigungspolitik der Union aus dem Haushalt der Union zu unterstützen und die schwierigen wirtschaftlichen Rahmenbedingungen und ihre Auswirkungen auf die öffentlichen Haushalte in der gesamten Europäischen Union zu berücksichtigen.


Tandis que le taux du prélèvement spécial applicable pendant la période 2004 - 2012 a progressivement augmenté au fil du temps pour se situer, en moyenne, à 4,23 %, il semble approprié, dans les circonstances actuelles, de porter le prélèvement de solidarité au taux uniforme de 6 %, de manière à tenir compte d'un contexte économique difficile et de ses implications pour les finances publiques dans l'ensemble de l'Union européenne.

Es ist unter den gegenwärtigen Umständen angebracht, diese Abgabe, die zwischen 2004 und 2012 schrittweise erhöht wurde und im Durchschnitt 4,23 % betrug, auf einheitlich 6 % anzuheben, um die schwierigen wirtschaftlichen Rahmenbedingungen und ihre Auswirkungen auf die öffentlichen Haushalte in der gesamten Europäischen Union zu berücksichtigen.


La directive 92/79/CEE dispose que les États membres doivent appliquer aux cigarettes un taux d'accise minimal global correspondant à 57 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises.

Die Richtlinie 92/79/EWG sieht vor, dass die Mitgliedstaaten eine globale Mindestverbrauchsteuer in Höhe von 57% des Kleinverkaufspreises unter Einschluss sämtlicher Steuern erheben müssen.




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taux du prélèvement minimal ->

Date index: 2020-12-11
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