Übersetzung für "taxe de circulation " (Französisch → Deutsch) :

- Nouveaux tarifs applicables à partir du 1 juillet 2016 Pour les véhicules mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après et pour lesquels la dette d'impôt naît à partir du 1 juillet 2016, la taxe de circulation est calculée selon les tarifs repris à la seconde colonne dudit tableau.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'entreprise : la personne physique ou morale possédant un véhicule pour lequel la taxe de circulation est due en Région wallonne; 2° le siège d'exploitation : l'unité d'établissement visée à l'article I. 2., 16°, du Code de droit économique du 28 février 2013; 3° le véhicule : le véhicule à moteur, l'ensemble de véhicules articulés ou remorque et prévu ou utilisé, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes, à l'exclusion du véhicule à moteur, de l'ensemble de véhi ...[+++]cules articulés ou remorque, utilisé de manière limitée sur la voie publique; 4° le Ministre : le Ministre de l'Economie; 5° l'Administration : la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie.

Art. 37. Dans le même décret, à l'article 12bis, à l'alinéa 4, inséré par le décret du 28 novembre 2013, les mots « En matière d'eurovignette, de taxe de circulation et de mise en circulation » sont remplacés par les mots « En matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation, d'eurovignette et de prélèvement kilométrique ».

Art. 4. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'article 6, 6°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots « et de l'eurovignette » sont remplacés par les mots « , de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique »; b) dans l'article 8, 5°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots « et de l'eurovignette » sont remplacés par les mots « , de l'eurovignette et du prél ...[+++]èvement kilométrique »; c) dans l'article 9, 3°, rétabli par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots « la taxe de mise en circulation et l'eurovignette » sont remplacés par les mots « de la taxe de mise en circulation, de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique ».

Bien que la différence de traitement, en ce qui concerne la taxe de circulation, ne découle pas directement de l'article 5, § 1, alinéa 1, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, mais de l'article 15, § 1, alinéa 1, 2°, b), de l'arrêté royal du 8 juillet 1970, il doit être constaté en l'espèce que la définition des catégories de personnes dans la dernière disposition citée est la même que celle des catégories de personnes dans la disposition citée en B.1.1, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, et dans la disposition citée en B.1.3, en ce qui concerne la taxe de mise en circulation, de sorte que déclarer ...[+++]la question préjudicielle irrecevable témoignerait d'un formalisme excessif en ce qu'elle concerne l'exemption de la taxe de circulation.

Un nouveau cadre devrait être étudié permettant l’introduction de mécanismes de différenciation des taxes - taxe de circulation, taxe à l’immatriculation - en fonction de la consommation d’énergie, ce qui permettra de refléter dans la taxation le niveau d’émissions de CO2.