Übersetzung für "transformation des matières plastiques " (Französisch → Deutsch) :

Environnement Un arrêté ministériel du 25 février 2016 qui entre en vigueur le 13 avril 2016, octroie : - pour une durée de cinq ans, le renouvellement de l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne faisant l'objet d'une demande introduite en date du 25 novembre 2015 par la SCRL Igretec portant sur les catégories de projets suivantes : 1". aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs"; 4". processus industriels relatifs à l'énergie"; 6". gestion des déchets"; - pour une durée de trois ans, l'agrément pour les catégories de projets suivantes : 5". processus industriels de transformation de matières"; 8". ...[+++]permis liés à l'exploitation agricole".

8. rappelle que, dans un monde où les ressources naturelles et les terres cultivables se font de plus en plus rares, la durabilité passe par une réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources et non par un simple remplacement de certaines d'entre elles par d'autres; souligne qu'en ce qui concerne les matières plastiques biodégradables, les bioplastiques et les matières plastiques compostables, des mesures adéquates de ...[+++]vraient être adoptées en vue de les promouvoir, pour autant que leur production n'influence pas négativement la production agricole destinée à la consommation humaine et animale et ne porte pas atteinte à l'environnement; souligne également qu'il convient de développer les normes européennes déjà reconnues (telles que la norme CEN 13432) afin de permettre de mieux différencier les matières plastiques dégradables, les matières plastiques biodégradables et les matières plastiques compostables, ainsi que de fournir aux consommateurs, aux recycleurs et aux gestionnaires de déchets des informations plus claires concernant leurs caractéristiques, leur recyclage et leur potentiel de réutilisation;

9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de ...[+++] retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens – de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relati ...

13. préconise, afin de favoriser la sensibilisation, à mettre en place des actions et des campagnes telles que la création d'une journée européenne des déchets plastiques, au cours de laquelle les citoyens pourraient amener, moyennant par exemple une contrepartie pécuniaire appropriée, un volume illimité de déchets plastiques en des points déterminés au préalable, de manière à assurer l'approvisionnement en matières plastiques recyclables et une sensibilisation accrue du public au recyclage et à l'utilisation efficace des ressources; ...[+++] estime que cet événement pourrait également inclure des activités communautaires de nettoyage (par exemple des plages) comme contribution symbolique au contrôle de la pollution provoquée par les déchets plastiques; appelle à mettre en synergie ce type d'événement avec les campagnes «Let's do it», la semaine européenne de réduction des déchets et le futur «Clean up day»; salue le projet pilote MARELITT de la Commission visant à éliminer les déchets marins des quatre mers régionales d'Europe et à réduire l'incidence environnementale, sanitaire, économique et sociale des déchets plastiques dans les milieux marins; suggère à la Commission d'intensifier son dialogue avec les pays tiers, par exemple ceux possédant des eaux territoriales dans la mer Noire, afin de lutter plus efficacement contre le problème des déchets plastiques dans les milieux marins;

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de la SA « Tubize Plastiques » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 35, § 2, alinéa 1, 1°, du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'éta ...[+++]blissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, interprété de manière telle qu'il permet d'appliquer la taxe à la détention de déchets au propriétaire d'un terrain où sont stockés des déchets abandonnés par un tiers identifié, mais non taxé en application des articles 39 et 44 de ce même décret, viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution ?

Est interdite la mise sur le marché des mélanges et articles à base de matière plastique si leur concentration en cadmium (exprimée en Cd métal) est supérieure ou égale à 0,01 % en poids de matière plastique.