Onze État membres indiquent qu'ils n'ont pas permis l'utilisation de l'« opt-out » dans les dispositions qu'ils ont adoptées pour transposer la législation communautaire en droit interne: il s'agit de l' Autriche, du Danemark, de la Finlande , de la Grèce , de l'Irlande , de l'Italie , de la Lituanie, du Luxembourg , du Portugal , de la Roumanie et de la Suède.
Die folgenden elf Mitgliedstaaten geben an, dass sie den Gebrauch der Opt-out-Klausel in ihren Umsetzungsvorschriften nicht zugelassen haben: Österreich, Dänemark, Finnland, Griechenland, Irland, Italien, Litauen, Luxemburg, Portugal, Rumänien und Schweden.