Traduction de «Allocation aux enfants handicapés » (Français → Allemand) :

Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières : 1° le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensables à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires au ...[+++]x membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe; 2° les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit; 3° si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500 EUR au moment de la saisie, et au choix du saisi; 4° les objets servant à l'exercice du culte; 5° les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois; 6° une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 18 décembre 2014 en cause de Me F. Van Vlaenderen, agissant en qualité de tuteur de N.Y., contre Famifed (antérieurement : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 janvier 2015, le Tribunal du travail de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 20 jui ...[+++]llet 1971 instituant des prestations familiales garanties viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne traite pas de la même manière des personnes qui se trouvent dans une situation apparemment identique ou comparable, dès lors que cet article ne prévoit pas d'exception au principe selon lequel un enfant doit être principalement ou exclusivement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique, lorsque cet enfant est devenu orphelin, alors que, pour les enfants qui sont devenus orphelins et auxquels s'applique l'arrêté royal du 19 décembre 1939 coordonnant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, un régime spécifique d'allocations d'orphelin est en revanche applicable ?

Le juge a quo demande à la Cour si l'article 1 de la loi du 20 juillet 1971 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'article en cause ne prévoit pas d'exception au principe selon lequel un enfant doit être exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique, lorsque cet enfant est devenu orphelin, alors que, pour les enfants auxquels s'appliquent les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiale ...[+++]s pour travailleurs salariés - actuellement la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) - et qui sont devenus orphelins, un régime spécifique est applicable.

Je ne comprends pas pourquoi nous autorisons les Finlandais à ne pas devoir exporter leurs allocations familiales, les Suédois leurs allocations pour enfant handicapé et les Britanniques leurs allocations d’allaitement et de soins - qui ont fait l’objet d’une pétition - alors que, dans le même temps, nous demandons à 22 autres États membres - dont le Luxembourg, la Grèce et l’Espagne - d’exporter leurs prestations, les forçant à faire marche arrière.

Malheureusement, l’«exportabilité» de cinq prestations à caractère non contributif - à savoir, l’allocation de soins pour enfants, l’allocation d’invalidité et l’allocation de soins pour enfants handicapés, l’allocation de subsistance pour handicapés, l’allocation d’aide et l’allocation pour garde d’invalide - reste sujette à controverse.

Des majorations ou des allocations spécifiques sont prévues dans certains cas: quand le parent/tuteur élève seul son enfant (comme l’allocation «extra» au Danemark, l’allocation de parent isolé/ unique en France et en Suède); en cas d’enfant handicapé (Danemark, Grèce, Espagne, France, Pays-Bas, Autriche et Portugal); en cas de famille nombreuse (Grèce, Espagne, France, Italie et Autriche); en cas de naissances multiples (Espagne, France, Irlande, Finlande et en Suède un allongement de la période couverte est prévu en plus); pour ...[+++]venir en aide aux familles à bas revenus qui assument la charge d’au moins trois enfants (c’est le cas du complément familial en France et en Irlande).