Traduction de «service des allocations aux handicapés » (Français → Allemand) :

L'article 10 de la loi du 12 mai 2014 dispose : « § 1. L'Office est chargé des tâches prévues aux articles 32 à 32quater de la loi générale relative aux allocations familiales et ses arrêtés d'exécution. § 2. En exécution du protocole conclu en application de l'article 32quinquies de la loi générale relative aux allocations familiales, entre l'Office et la police fédérale, l'Office octroie les prestations familiales aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police, au sens ...[+++] de l'article 106 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi qu'aux membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, à l'exception toutefois des militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police.

Le champ d'application de ce titre de la loi du 24 octobre 2011 (« Financement des pensions des membres du personnel nommés des administrations provinciales et locales et des zones de police locale ») est délimité par l'article 2 de cette loi, qui dispose : « Le présent titre s'applique : 1) aux administrations provinciales et locales affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vertu de l'article 32 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; 2) aux zones de police locale visées à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 orga ...[+++]nisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Article 1. § 1 -Les personnes suivantes sont désignées en tant que membres du Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ayant voix délibérative : 1° pour représenter les associations qui représentent les personnes handicapées et dont les activités s'étendent à toute la région de langue allemande : a) Mme Doris Spoden; b) M. Ralph Kordel; c) M. Bernd Emonts-Gast; d) Mme Gaby Jost; e) M. Gerd Melchior; 2° pour représenter les associations de parents de personnes handicapées d ...[+++]ont les activités s'étendent à toute la région de langue allemande : Mme Josiane Fagnoul; 3° pour représenter les ateliers protégés reconnus par l'Office : a) Mme Alexa Colling; b) M. Harald Hamacher; c) M. Patrick Heinen; 4° pour représenter les centres de jour reconnus par l'Office : a) Mme Lucienne Demonthy-Bougard; b) M. Albert Schugens; c) Mme Monika Veithen; d) Mme Monique Kessler; 5° pour représenter les associations reconnues par l'Office et qui assurent l'hébergement de personnes handicapées : a) M. Robert Wiesemes; b) M. Ralph Schröder; 6° pour représenter le service qui, en Communauté germanophone, assure l'aide précoce aux jeunes enfants handicapés et à leurs familles : Mme Erica Margraff; 7° comme médecin spécialiste responsable des services psychiatriques en Communauté germanophone : le docteur Markus Baschton; 8° pour représenter le centre pour le développement sain des enfants et des jeunes en Communauté germanophone : M. Gerhard Michaelis; 9° pour représenter l'université de la Communauté française à Liège et la "Katholieke Universiteit" à Louvain : a) M. Steve Majerus; b) Mme Els Ortibus; 10° pour représenter les organisations représentatives des travailleurs : a) M. Bernd Despineux; b) M. Renaud Rahier; 11° pour représenter les organisations patronales : a) M. Karl-Heinz Klinkenberg; b) M. Edgar Blum.

L'allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres no 38.210 du 16 octobre 1992, no 41.370 du 1er août 1994, no 46.183 du 11 juin 1997 et no 53.675 du 16 mai 2001).

L'allocation de subsistance pour handicapés [loi du 27 juin 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés, article 1er, et règlement du 24 juillet 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord), article 3].

(2) Le deuxième axe d'action suivi par les États membres renvoie à la possibilité de combiner le bénéfice d'une prestation avec les revenus d'un travail (canal de l'offre de main-d'oeuvre) en autorisant les solutions suivantes: i) combinaison d'un emploi à temps partiel ou à temps complet avec une allocation de chômage ou une assistance chômage partielle (Espagne, Irlande, Portugal) ou avec un large éventail d'autres prestations sociales telles que les allocations de chômage normales et spéciales, le RMI, l'allocation pour parent isolé, l'ASS et l'allocation pour adultes handicapés ...[+++] (France); et ii) des incitations à la création d'entreprises ou au travail non salarié en permettant de percevoir l'allocation de chômage sous la forme d'une somme forfaitaire (Espagne).