Traduction de «Changement de sexe » (Français → Allemand) :

Art. 13. A l'article 69 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1, alinéa 1, remplacé par la loi du 30 décembre 2009, les mots "ou en cas d'application de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente" sont insérés entre les mots "ou cohabitant de même sexe" et les mots ", les allocations familiales sont payées"; 2° au paragraphe 3, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, les mots "le père, la mère" sont remplacés par les mots "un parent". 3° au même paragraphe 3, alinéa 1, les mots "et 9° " sont insérés entre les mots "article 594, 8° " et les mots ", du même Code"; 4° ...[+++] le même paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les changements d'allocataire consécutifs à une opposition réalisée conformément à l'article 31, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants continuent à produire leurs effets pour l'application de la présente loi".

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la discrimination fondée sur le sexe inclut les discriminations découlant d'un changement de sexe.

(5 quinquies) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la discrimination fondée sur le sexe inclut les discriminations découlant d'un changement de sexe.

(8) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la discrimination fondée sur le sexe inclut les discriminations découlant d'un changement de sexe.

D. considérant que la directive 2006/54/CE fait expressément référence à la jurisprudence de la Cour de justice qui prévoit que le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe, et qu'il s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne;

Eu égard à son objet et à la nature des droits qu'il tend à sauvegarder, ce principe s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne.