fixation d'un montant forfaitaire (p.ex. pour les frais immobiliers [IF I F, valeur locative, pt 424]) | perception à forfait (ex.: la perception à forfait de l'impôt fédéral direct [RS 642.123]) | imposition à forfait (-> droit de bénéficier de l'imposition à forfait [Anspruch auf Pauschalierung] [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 18bis, pt 1]) (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 18bis, pt 8)
Pauschalierung