Traduction de «Code pénal militaire » (Français → Allemand) :

« L'article 8, alinéa 1, de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 modifiant le Code pénal, le Code pénal militaire et le Code de procédure pénale militaire, relatif à, notamment, le mode de vote à la cour militaire et aux conseils de guerre, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il dispose que les décisions de, notamment, la Cour militaire " sont prises à la majorité des voix" , sans prescrire qu'elles sont prises à l'unanimité de ses membres lorsqu'elles modifient un acquittement ou qu'elles aggravent les peines infligées par le conseil de guerre, alors que l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, applica ...[+++]ble aux juridictions d'appel ordinaires, dispose que, s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres, et que la même unanimité est requise pour que le juge d'appel puisse aggraver des peines prononcées contre le prévenu ?

17. invite l'UNCHR à adopter une résolution exprimant sa préoccupation quant à l'aggravation de la situation des droits de l'homme en Colombie et invitant le gouvernement à mettre un terme à l'impunité et à respecter les recommandations internationales relatives au démantèlement des groupes paramilitaires, à la réforme du code pénal militaire et à la situation des personnes déplacées, ainsi qu'à maintenir et renforcer l'office colombien du Haut commissaire aux droits de l'homme;

De même, mon gouvernement a encouragé l'approbation d'un nouveau code pénal militaire qui augmente de manière substantielle le pouvoir des tribunaux civils lorsqu'ils doivent juger les militaires pour des crimes tels que le génocide, les enlèvements et la torture, et nous avons signé le statut du Tribunal pénal international.

« L'article 8, alinéa 1, de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 modifiant le Code pénal, le Code pénal militaire et le Code de procédure pénale militaire, relatif à, notamment, le mode de vote à la cour militaire et aux conseils de guerre, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il dispose que les décisions de, notamment, la Cour militaire ' sont prises à la majorité des voix ', sans prescrire qu'elles sont prises à l'unanimité de ses membres lorsqu'elles modifient un acquittement ou qu'elles aggravent les peines infligées par le conseil de guerre, alors que l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, applica ...[+++]ble aux juridictions d'appel ordinaires, dispose que, s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres, et que la même unanimité est requise pour que le juge d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre le prévenu ?

L'on doit cependant relever que, contrairement à la thèse selon laquelle droit pénal militaire et discipline militaire procèdent du même ordre générique, les sanctions purement verbales (rappel à l'ordre et remontrance) figurent parmi les punitions disciplinaires militaires et non parmi les mesures statutaires, comme c'est le cas pour les fonctionnaires et comme c'était le cas pour les militaires avant la loi du 14 janvier 1975; celle-ci procède cependant de l'idée que seul le supérieur qui exerce les attributions du chef de corps à l'égard du militaire (plutôt qu'une autorité qui n'est jamais en contact avec l'intéressé, lui-même pouvant rester « sur le terrain » pendant de longues périodes) est investi du droit de punir; le lien établi ...[+++]entre droit pénal militaire et discipline militaire ne procède donc pas d'une conception erronée, le Code pénal militaire n'étant surtout qu'une version du règlement de discipline projetée sur un plan de plus grande gravité des sanctions pour des infractions professionnelles plus importantes.

La Cour militaire constate en effet que : 1) un officier qui se rendrait coupable de désertion doit, selon les articles 43 et 44 du Code pénal militaire, être condamné à la peine de destitution, peine qui peut être prononcée avec sursis, ce qui implique à moins d'une déchéance ultérieure du sursis que l'officier condamné conserve tout au moins provisoirement son rang; 2) les autres gradés qui, pour une même désertion, sont condamnés à une peine d'emprisonnement militaire conformément à l'article 46 du Code pénal militaire se voient ipso facto privés de leur grade, même si la peine d'emprisonnement militaire est assortie d'un sursis.