Traduction de «Dette liquide et exigible » (Français → Allemand) :

amortir une dette | acquitter une dette | rembourser une dette | régler une dette | liquider une dette | se libérer d'une dette | payer une dette (-> références des entrées ci-devant: DOUCET, 1984 | POTONNIER, 1982)

dette d'intérêts (Sammlung der BGE betreffend die DBSt, Nr. 752) | dette d'intérêt (ex.: La recourante avait le droit d'exiger l'exécution immédiate de la dette d'intérêt [war berechtigt, die sofortige Erfuellung der Zinsschuld zu verlangen]. [Archives 47, 267 et RDAF 1978, 393 consid. 1])

régler une dette (POTONNIER, 1982) | liquider une dette (POTONNIER, 1982) | se libérer d'une dette (POTONNIER, 1982) | payer une dette (POTONNIER, 1982)

dette exigible

I. - Dispositions générales Article 1. La Région accorde un crédit d'impôt visé au Chapitre VI aux conditions visées aux Chapitres II à V. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le prêt : le contrat de prêt à intérêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, par lequel un prêteur remet des fonds à un emprunteur contre engagement de remboursement de la part de l'emprunteur et stipulant des intérêts; 2° la date de conclusion du prêt : la date de remise des fonds; 3° l'emprunteur : la P.M.E. ou l'indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 4° le prêteur : la personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneu ...[+++]riales ou professionnelles; 5° l'entreprise : l'entité au sens de l'article 1 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions; 6° la P.M.E. : la micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, indépendamment de sa forme juridique, ainsi que les indépendants satisfaisant aux mêmes conditions; 7° l'indépendant : la personne physique qui remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 8° les dettes existantes : les dettes liquides et exigibles avant la date de la conclusion du prêt; 9° le taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt défini à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt; 10° la loi spéciale de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; 11° le Code des impôts sur les revenus : le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 199 ...

- en tant qu'il prévoit au bénéfice de l'Etat belge un système de compensation fiscale distinct de celui visé aux articles 1289 à 1299 du Code civil, susceptible d'instaurer une inégalité de traitement non raisonnablement justifié entre le débiteur d'une dette d'impôt sur les revenus contestée et le débiteur d'une autre dette qui peut invoquer le régime légal des articles 1289 à 1299 du Code civil, imposant notamment pour la compensation l'exigence de deux dettes liquides et exigib ...[+++]les ?

- en tant qu'il prévoit au bénéfice de l'Etat belge un système de compensation fiscale distinct de celui visé aux articles 1289 à 1299 du Code civil, susceptible d'instaurer une inégalité de traitement non raisonnablement justifié entre le débiteur d'une dette d'impôt sur les revenus contestée et le débiteur d'une autre dette qui peut invoquer le régime légal des articles 1289 à 1299 du Code civil, imposant notamment pour la compensation l'exigence de deux dettes liquides et exigib ...[+++]les ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de la SCRL « GDA Systems » contre le gestionnaire financier de la commune de Overijse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 94 du décret communal [flamand] du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article IV. 2.1° du Code de droit économique, anciennement l'article 3, alinéa 2, 1°, de la loi coordonnée sur la protection de la concurrence économique, ainsi qu'avec les articles 144 et 146 de la Constitution coordonnée en ce qu'i ...[+++]l confère au responsable financier d'une commune la compétence ou le pouvoir - juridictionnel - de décider quelles créances de la commune sont considérées comme contestées et lesquelles ne le sont pas et de leur conférer ensuite une formule ou un titre exécutoire sans examen contradictoire ou voie de recours quant au fond hormis le contrôle du collège des bourgmestre et échevins quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance sans contrôle du caractère contesté de la créance ? ».