Les bibliothèques, les universités, les archives, certains utilisateurs commerciaux et plusieurs États membres font valoir que le problème des instruments existants, comme la recommandation 2006/585/CE de la Commission[7] ou le protocole d’accord sur les œuvres orphelines de 2008, avec les lignes directrices qu’il prévoit sur la recherche diligente des titulaires de droits, réside dans le fait qu’il ne s’agit pas d’actes juridiquement contraignants et qu’ils négligent la question de la numérisation de masse.
Bibliotheken, Universitäten, Archive, einige kommerzielle Nutzer und mehrere Mitgliedstaaten bemängeln, dass bestehende Instrumente wie die Kommissionsempfehlung 2006/585/EG[7] oder die Absichtserklärung von 2008 über verwaiste Werke und die entsprechenden Leitlinien für die gründliche Suche nicht rechtsverbindlich sind und dass darin auf die Frage der Massendigitalisierung nicht eingegangen wird.