Art. 44. Toute combinaison, pour un
sportif d'élite de niveau national de catégorie C, faisant partie du groupe cible de la Communauté germanophone, sur une période de
12 mois à dater du premier manquement, de trois contrôles manqués et/ou manquements aux obligations de localisation telles que prévues à l'article 23, § 4, du décret, et précisées à l'article 39, entraîne, sauf application de l'alinéa 3, son reclassement en
sportif d'élite de niveau ...[+++]lass=yellow2> national de catégorie B, pour une période de 6 mois, après notification, effectuée par courrier recommandé, avec copie éventuelle par courrier électronique, par l'ONAD-CG.