Art. 43. Toute combinaison, pour un sporti
f d'élite de niveau national, de catégorie B, faisant partie du groupe cible de la Communauté germanophone, sur une période de
12 mois à dater du premier manquement, de trois contrôles manqués et/ou manquements aux obligations de localisation telles que prévues à l'article 23, § 3, du décret, et précisées à l'article 39, entraîne son reclassement en sportif d'élite d
e niveau national de catégorie A, pour une p
...[+++]ériode de 6 mois, après notification, effectuée par courrier recommandé, avec copie éventuelle par courrier électronique, par l'ONAD-CG.