Übersetzung für "Déclaration " (Französisch → Deutsch) :

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

déclaration assermentée | déclaration jurée | déclaration par écrit sous serment

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

déclaration bancaire (affidavit) (art. 11, 2e al., LIA) (Stockar/Imbach 1985, pt 6.4, p. 32) (-> contre remise d'une déclaration bancaire [gegen Bankenerklaerung] [art. 34, 1er al., OIA]) (-> délivrer [abgeben] une déclaration bancaire [art. 37, 1er al., OIA])

déclaration de vote [ explication de vote ]

formule de déclaration d'impôt (art. 124 LIFD) (-> déposer [einreichen] une formule de déclaration d'impôt) (-> La formule de déclaration d'impôt doit être remplie de manière conforme à la vérité et complète [wahrheitsgemaess und vollstaendig] [art. 124 LIFD])

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)

recevoir des déclarations sous serment

remplir des déclarations initiales de ressources

Art. 21. La déclaration de stock visée à l'article 20, alinéa 1, 1°, contient au minimum: 1° les éléments requis pour la demande de reconnaissance visée à l'article 18, alinéa 1, 1° à 7° ; 2° une déclaration de tous les vins en stock en vrac reprenant au minimum les volumes, cépages et années de production, les vins étant identifiés, le cas échéant, comme bénéficiant ou pressentis pour le bénéfice d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique; 3° une déclaration de tous les vins en stock en bouteilles reprenant au minimum les informations visées à l'article 18, alinéa 1, 2° ; 4° des indications relatives à l'année de r ...[+++]écolte en cours, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, le pronostic quantitatif et qualitatif, la date de récolte prévue.

L'attribution, par l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893, au directeur de la prison ou à son délégué de la compétence de recevoir la déclaration d'appel ou la déclaration de recours en cassation en matière pénale, formée par un détenu, avait pour but de faciliter ces déclarations afin de porter remède aux inconvénients résultant du fait que ces déclarations nécessitaient le « transport, soit du greffier compétent à l'établissement, soit du reclus au greffe » (Doc. parl., Chambre, 1892-1893, n° 89, annexe; Doc. parl., Sénat, 1892-1893, n° 112, p. 1).

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fo ...[+++]ndamentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un cont ...[+++]ribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...