Übersetzung für "Institution de traitement de la dépendance " (Französisch → Deutsch) :

Il n'y a pas de justification à la différence de traitement entre, d'une part, les bâtiments scolaires « qui appartiennent à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution », et, d'autre part, les bâtiments scolaires qui appartiennent à une autre autorité publique ou à un propriétaire privé.

La question préjudicielle porte sur l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier, qui dispose : « Par dérogation à l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, il n'y a pas d'exonération lorsque l'immeuble appartient, en propriété ou en copropriété : 1° soit à une Communauté, à une Région ou à une personne de droit public qui dépend d'une telle institution; 2° soit à l'autorité fédérale, à un organisme fédéral d'intérêt public ou à une entreprise fédérale, publique autonome, uniquement en ce qui concerne les propriétés visées à l'articl ...[+++]e 63, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes ...[+++]de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?

La différence de traitement visée par la question préjudicielle dépend néanmoins également de l'interprétation que le juge a quo donne à un autre élément de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989.

2.2.3 Mobilier et matériel, matériel roulant (classe de bilan 24) Sont inscrits ici : le parc de véhicules; les installations de traitement de l'information; les installations de communication; les équipements de bureau; les livres dans les bibliothèques publiques; 2.2.4 Leasing (location-financement) L'imputation du bien détenu en location-financement dépend du type de contrat choisi par les parties et de son exécution réelle.

Le nombre de sociétés, d'organisations ou d'institutions composant une liste restreinte dépend de l'ampleur et de la complexité du projet et doit offrir un choix le plus large possible.