Übersetzung für "Législation de base " (Französisch → Deutsch) :

Art. 2. Facteurs de rattachement pour la détermination de la compétence des entités fédérées en matière de prestations familiales La compétence d'une entité fédérée en matière de prestations familiales, pour les enfants bénéficiaires d'allocations familiales sur la base de la législation applicable, est déterminée sur la base des facteurs de rattachement suivants, dans cet ordre : 1° le domicile légal de l'enfant dans l'entité; 2° le lieu de résidence de l'enfant dans l'entité; 3° la localisation dans l'entité de l'unité d'exploita ...[+++]tion ou, quand cette donnée n'est pas disponible, du siège d'exploitation de l'employeur actuel ou du dernier employeur de l'attributaire; 4° le domicile légal ou le dernier domicile légal de l'attributaire dans l'entité; 5° la localisation du bureau de paiement de la caisse d'allocations familiales compétente dans l'entité, quand aucune donnée visée aux points précédents n'est disponible.

L'arrêté royal du 28 décembre 1999, pris sur la base de l'habilitation conférée au Roi par l'article 105, alinéa 1, du Code de la TVA et entré en vigueur le 1 janvier 2000, visait à rencontrer les griefs formulés par la Commission européenne dans le cadre d'une procédure en manquement à l'encontre de l'Etat belge quant à la transposition dans la législation belge des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE, du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux t ...[+++]axes sur le chiffre d'affaires.

2. L'article 7, § 1 de l'Ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine en ce qu'il prévoit que ' l'arrêté du Gouvernement approuvant le programme ' vaut autorisation à exproprier, est-il compatible avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, en ce qu'il pourrait avoir pour effet de priver les personnes expropriées dans le cadre de l'Ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine d'un examen individualisé de la justification de l'expropriation par le Gouvernement alors que les personnes expropriées sur la base d'une autre législation d'habilitation, bén ...[+++]éficient, par hypothèse, d'un tel examen ?

Dans son avis sur cet amendement, la section de législation du Conseil d'Etat avait attiré l'attention sur la différence de traitement mise en cause dans la question préjudicielle : « Dans le même ordre d'idées, en ne donnant l'exonération qu'il prévoit qu'à certaines primes accordées sur la base de législations régionales, le projet pourrait s'exposer à la critique de créer une différence de traitement entre les primes accordées par les régions et les primes accordées par d'autres pouvoirs publics (communautés, communes, provinces,.. ...[+++].) sans qu'il n'existe à cet égard de justifications admissibles.

Art. 3. A l'article 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, les modifications suivantes sont apportées : - dans le 1°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés entre les mots "des autorités administratives" et les mots "dans leurs rapports avec les citoyens"; - dans le 3°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés entre les mots "des autorités administratives" et les mots "que ce dernier désigne"; - dans le 5°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d ...[+++]'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés après les mots "des autorités administratives"; 2° entre les §§ 1 et 2, il est inséré un nouveau § 2 rédigé comme suit : « § 2. Le médiateur assure en outre le suivi des réclamations introduites contre les autorités et les organismes soumis à la législation relative à l'emploi des langues : 1° en expliquant les droits et les possibilités de recours en cas de violation de la législation relative à l'emploi des langues; 2° en recueillant les réclamations, en les transmettant aux instances compétentes et en suivant leur évolution; 3° en coopérant avec les instances de contrôle et de recours compétentes. Le médiateur fait un rapport au Parlement sur la base des observations relevées à l'alinéa 1».

Ces dispositions législatives de base sont complétées par des mesures d'exécution détaillées.