Traduction de «Procédure de cessation d'activité » (Français → Allemand) :

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts du 24 mars 2015 en cause de Roland Thienpont contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il n'existe pas de justification objective et raisonnable pour la distinction établie entr ...[+++]e, d'une part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues postérieurement à la cessation (article 28, alinéa 1, 3°, a, du CIR 1992) et qui sont imposables distinctement au taux moyen afférent aux revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale et, d'autre part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues au cours de l'exploitation (article 27, alinéa 2, 4°, a, du CIR 1992) et qui sont imposables distinctement au taux de 16,5 ou de 33 p.c (article 171, 1°, c), et 171, 4°, b), du CIR 1992) ?

La condition relative à la période d'affectation de 5 ans prévue à l'alinéa précédent n'est toutefois pas exigée lorsque les plus-values sont réalisées à l'occasion de la cessation complète et définitive de l'activité professionnelle ou d'une ou plusieurs branches de celle-ci; [...] 5° au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale : ...[+++][...] b) les rémunérations, pensions, rentes ou allocations visées aux articles 31 et 34, dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement; c) les bénéfices ou profits d'une activité professionnelle antérieure visés à l'article 28, alinéa 1, 2° et 3°, a); [...] ».

A l'origine, le législateur voulait imposer à un taux de 15 % les indemnités obtenues après la cessation de l'activité professionnelle en compensation ou à l'occasion d'un acte pouvant entraîner une diminution de l'activité, des bénéfices ou des profits (article 6, § 3, alinéa 2, et § 6, alinéa 2, 2°, combiné avec l'article 23, § 2, 2°, b), de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus).

Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre.

11. prie instamment la Commission d'élaborer, en coopération avec l'industrie forestière et les pays en développement concernés, des mesures pour contrôler la chasse aux espèces sauvages sur les concessions, par exemple en mettant au point des modèles de normes de gestion, des procédures et des activités, des critères et des indicateurs, qui seraient financés par les entreprises d'exploitation forestière elles-mêmes et feraient partie intégrante de leurs activités, et de veiller à ce que ces modèles soient obligatoires;

Le cas échéant, le système comprend non seulement la partie terrestre, mais aussi les équipements des aéronefs et les procédures relatives aux activités de gestion du trafic aérien, ainsi que les équipements d'aéroport et les procédures relatives aux activités de gestion du trafic aérien.