Traduction de «Publication » (Français → Allemand) :

- d'autres visées, comme par exemple s'assurer que les services publics, édifices publics, transports publics et l'information publique seront accessibles à tous y compris aux personnes handicapées, améliorer l'ergonomie et la sécurité des travailleurs dans leur poste de travail, lutter contre la pauvreté et la précarité, promouvoir l'égalité des chances, etc.

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de trois sociétés de logement de service public en vertu de l'article 148, § 1, alinéa 2, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, les articles 148 et 152 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateu ...[+++]r d'une société de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public ; Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 et du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 renouvelant le mandat des administrateurs et deuxièmes administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et au sein des Guichets de Crédit social ; Sur la proposition du Ministre du Logement ;

2. L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le ministère public dispose d'un droit d'appel illimité à l'encontre d'une ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le renvoi d'un ou de plusieurs inculpés, alors que le ministère public avait requis pour eux le non-lieu, si l'on admet que le ministère public doit justifier d'un intérêt juridique particulier, en tant que condition générale de recevabilité du recours, et ce, eu égard à la différence fondamentale qui existe entre le ministère public et les autres parties au procès pénal et qui repose sur un critère objectif, plus précisément le fait d'accomplir des missions de service public, da ...[+++]ns l'intérêt de la collectivité, en ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, et le fait de requérir l'application de la loi pénale, alors que les autres parties au procès défendent leur intérêt personnel ?

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel d'organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 2, § 3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection soc ...[+++]iale, du handicap et des familles; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Considérant l'ordre de service porté à la connaissance de l'ensemble du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région et publié au Moniteur belge du 3 juin 2016; Considérant les critères de sélection établis par l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 précité; Considérant qu'au regard de ces critères, 43 candidatures de membres du personnel du Service public de Wallonie ont été retenues pour les emplois proposés à l'AVIQ; Considérant que 44 candidatures ont été reçues des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne; Considérant la priorité accordée aux candidats du Service public de Wallonie; Considérant dès lors que 8 candidatures de membres du personnel d'organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne ont été retenues, dont 6 de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, 1 du Centre régional d'aide aux communes et 1 du Centre régional de soins psychiatr ...

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon renouvelant le mandat des administrateurs et deuxièmes administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et au sein des Guichets de Crédit social Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 148, 152 et 176.1, § 4; Vu le décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement, les articles 62, 63, 67, 82, 100 et 104; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public; V ...[+++]u l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des Guichets de Crédit social; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public; Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 2013, 4 juillet 2013, 8 mai 2014, 23 avril 2015 et 25 février 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des Guichets de Crédit social; Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 et du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation ...

La notion de broadcast peut être complétée par le Gouvernement; 4° " pouvoir public " : une personne morale occupant, à quelque titre que ce soit, un bâtiment sur le territoire de la Région ou y exerçant des activités et qui relève d'une des catégories suivantes : a) les autorités fédérales, régionales et communautaires, les pouvoirs publics locaux et les organismes d'intérêt public; b) tout organisme non visé au point a) : - créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et; - dont soit l'activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics visés aux po ...[+++]ints a) et b), soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, et; - dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les pouvoirs publics visés aux points a) et b); c) les associations formées par un ou plusieurs des pouvoirs publics visés aux points a) et b).