Übersetzung für "Régime de cessation d'activités " (Französisch → Deutsch) :

régime de cessation d'activités

cessation d'activité [ fermeture d'entreprise | fermeture d'usine ]

régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole

retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

régime baisse de régime : schleppender Geschäftsgang | °enregistrer° unebaisse de régime activités confrontés à la stagnation de leurs activités

renonciation à l'exercice d'une activité (art. 21, 1er al., let. a, AIFD | éd. 1991] | cessation d'une activité (art. 42 AIFD [éd. 1991])

cessation d'activité | interruption d'activité

cessation de l'activité professionnelle

Il ressort dès lors de la formulation de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à examiner la différence de traitement, en ce qui concerne le régime de cessation des fonctions, tant sur le plan administratif que juridictionnel, entre les inspecteurs de religion et tous les autres inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française si la disposition en cause est interprétée en ce sens que l'inspecteur de religion qui a perdu la confiance du chef du culte dont il relève doit être révoqué sans que la Communauté française, puis le Conseil d'Etat, puissent exercer un contrôle des motifs d ...[+++]e cette perte de confiance et, partant, quels que soient ces motifs.

« Interprété en ce sens que l'inspecteur de religion qui a perdu la confiance du chef du culte dont il relève doit être privé de la fonction dont il est titulaire sans que son employeur, la Communauté française, puis le Conseil d'Etat ne puissent exercer de contrôle quant aux motifs qui ont entraîné cette perte de confiance, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, combinés le cas échéant avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où tant sur le plan administratif que juridictionnel, la disposition légale précitée soumet l'inspecteur de reli ...[+++]gion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ?

Dans cette interprétation, la disposition en cause crée une différence de traitement, tant sur le plan administratif que juridictionnel, en ce qui concerne le régime de cessation des fonctions, entre les inspecteurs de religion et les autres inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française.

« qu'il ressort de cette disposition légale, que c'est au chef du culte qu'il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l'inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l'enseignement organisé par la Communauté française; que sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l'enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu'inspecteur de religion; que ces principes qui régissent l'accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci; que pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent en effet conserver la reconnaissance du chef du culte lequel atteste ainsi qu'ils ont les ca ...[+++]pacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par le chef du culte lequel est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l'article 21 de la Constitution, de la séparation de l'Etat et de l'Eglise ainsi que de l'autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse; que compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n'appartient ni au ministre qui a l'enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d'Etat de contrôler les raisons pour lesquelles un organe [du] culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; qu'ainsi interprété, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ».