En faisant différencier les droits de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, on tente de les mettre en adéquation avec l'action et les coûts présumés de l'appareil judiciaire » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0906/001, pp. 5-7).
Durch die Differenzierung der Eintragungsgebühren entsprechend dem Klagewert sollen sie mit dem voraussichtlichen Arbeits- und Kostenaufwand des Gerichtsapparats in Einklang gebracht werden » (Parl. Dok., Kammer, 2014-2015, DOC 54-0906/001, SS. 5-7).