Übersetzung für "Vice-présidente de la Cour de justice " (Französisch → Deutsch) :

vice-présidente du Tribunal cantonal (1) | vice-présidente de la Cour suprême (2) | vice-présidente de la Cour de justice (3)

vice-président de la Cour de justice | vice-président de la Cour suprême | vice-président du Tribunal cantonal

présidente de la Cour de justice | présidente de la Cour suprême | présidente du Tribunal cantonal

présidente du Tribunal cantonal (1) | présidente de la Cour suprême (2) | présidente de la Cour de justice (3)

vice-président du Tribunal cantonal (1) | vice-président de la Cour suprême (2) | vice-président de la Cour de justice (3)

En ce qui concerne l'article 10bis de la directive 85/337/CEE (actuellement l'article 11 de la directive 2011/92/UE), la Cour de justice a jugé ce qui suit : « 47. En l'occurrence, et s'agissant, en premier lieu, du critère tiré du lien de causalité qui doit exister entre le vice de procédure invoqué et le sens de la décision finale contestée (ci-après : le ' critère de causalité '), il doit être relevé que, en exigeant que les Etats membres veillent à ce que les membres du public concerné puissent former un recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des disposi ...[+++]tions de la directive 85/337, le législateur de l'Union n'a, comme il a été rappelé au point 36 du présent arrêt, aucunement limité les moyens qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours. Il n'a, dans tous les cas, pas entendu lier la possibilité d'invoquer un vice de procédure à la condition qu'il ait une incidence sur le sens de la décision finale contestée. 48. Au demeurant, dès lors que cette directive a notamment pour objet de fixer des garanties procédurales permettant en particulier une meilleure information et une participation du public dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets publics et privés susceptibles d'avoir un impact important sur cet environnement, le contrôle du respect des règles de procédure dans ce domaine revêt une importance particulière. Conformément à l'objectif visant à lui donner un large accès à la justice, le public concerné doit donc pouvoir, par principe, invoquer tout vice de procédure à l'appui d'un recours en contestation de la légalité des décisions visées par ladite directive. 49. Toutefois, il ne saurait être contesté que tout vice de procédure n'emporte pas nécessairement de conséquences de nature à affecter le sens d'une telle décision et que, par suite, il ne peut, dans ce cas, être regardé comme lésant dans ses droits celui qui l'invoque. Dans un tel c ...

né en 1954; licencié et docteur en droit (Katholieke Universiteit Leuven); Master of Laws, Master in Public Administration (Harvard University); assistant (1979-1983), puis professeur de droit européen à la Katholieke Universiteit Leuven (depuis 1983); référendaire à la Cour de justice (1984-1985); professeur au Collège d'Europe à Bruges (1984-1989); avocat au barreau de Bruxelles (1986-1989); «visiting professor» à la Harvard Law School (1989); juge au Tribunal de première instance du 25 septembre 1989 au 6 octobre 2003; juge à la Cour de justice depuis ...[+++]le 7 octobre 2003; vice-président de la Cour de justice depuis le 9 octobre 2012.

À la suite du renouvellement partiel des Membres de la Cour de justice , M. Koen Lenaerts, juge à la Cour depuis le 7 octobre 2003, a été élu vice-président de la Cour de justice pour la période du 9 octobre 2012 au 6 octobre 2015.

En vertu de l'article 9 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne: "les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président et le vice-président de la Cour de justice ".