Traduction de «association des anciens membres » (Français → Allemand) :

Association des anciens membres | Association des anciens membres du Comité économique et social européen | AAM [Abbr.]

Association des anciens membres de l´Assemblée fédérale [ AAMAF ]

ancien membre

Protocole relatif à l'application à la Principauté de Liechtenstein de l'accord créant une Association entre les membres de l'Association européenne de libre-échange et la République de Finlande

Association des anciens parlementaires

ancien associé

membre associé

associé | membre

Les questions préjudicielles portent sur l'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), qui dispose : « Les dépenses ci-après ne sont considérées comme des frais professionnels que si elles sont justifiées par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés 1° commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, à l'exclusion des rémunérations visées à l ...[+++]'article 30, 3°; 2° rémunérations, pensions, rentes ou allocations en tenant lieu, payées aux membres du personnel, aux anciens membres du personnel ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des avantages sociaux exonérés dans le chef des bénéficiaires; 3° indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en remboursement de frais effectifs propres à l'employeur ».

Article 1. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant désignation des membres du Collège des producteurs, les modifications suivantes sont apportées : 1° Matthias Gosselin, membre suppléant démissionnaire (FUGEA), est remplacé par Yves Vandevoorde qui termine le mandat; 2° Gérard de Laminne de Bex, membre effectif démissionnaire (COMEOS), est remplacé par Charles Louis Petit qui termine le mandat; Charles Louis Petit, membre suppléant, est remplacé par Nathalie De Greve qui termine le mandat; 3° Marie ...[+++]Cors, membre suppléant démissionnaire (IEW), est remplacée par Gaëlle Warnant qui termine le mandat; 4° l'association de consommateurs « CRIOC » est remplacée par l' « AB-REOC » qui termine le mandat; Steve Braem ancien membre du CRIOC reste membre effectif pour AB-REOC et termine le mandat; Thomas Moureau est remplacé par Jan Velghe qui termine le mandat Art. 2. Une copie du présent arrêté est notifiée aux membres du Collège.

Un tel comportement de la part des employeurs publics est certes légal et admissible, mais il a des conséquences sur le financement des pensions dues aux anciens membres de leur personnel nommé.

Le taux propre de pension est le rapport existant entre, d'une part, les dépenses en matière de pension que le Fonds de pension solidarisé de l'ORPSS a supportées au cours de l'année considérée pour les anciens membres du personnel de l'employeur en question et leurs ayants droit et, d'autre part, la masse salariale qui correspond à la rémunération soumise aux cotisations pension liquidée pour cette même année par cet employeur à son personnel nommé à titre définitif affilié au Fonds.