Traduction de «chef privé » (Français → Allemand) :

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

central privé | central privé relié au secteur public | communtateur privé | installation d'abonnée à lignes groupées | installation d'abonnée avec postes supplémentaires | standard d'abonnée | standard privé | PBX [Abbr.]

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

chef sommelier | chef sommelière | sommelier en chef /sommelière en chef | sommelière en chef

entreprise privée [ secteur privé ]

médecin en chef | médecin-chef de service (2) | médecin-cheffe de service (3) | médecin-chef (4) | médecin-cheffe (5) | chef de service (6) | cheffe de service (7)

A l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les mots "auprès du Ministre des Travaux publics, ou de son délégué, en cas de calamité publique, ou auprès du Ministre de l'Agriculture, ou de son délégué, en cas de calamité agricole," sont remplacés par "auprès du Ministre de l'Agriculture, ou de son délégué,".

Le législateur a pu, par ailleurs considérer qu'il s'indiquait de prévoir, outre l'installation d'un organe de contrôle indépendant, l'installation, notamment au niveau de la police locale, de conseillers ayant pour tâche de veiller au respect du droit à la vie privée, de conseiller sur ce point les chefs de corps et directeurs et d'établir et de mettre en oeuvre une politique en la matière.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire est aussi privée de la pos ...[+++]sibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part du Fonds commun de garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ?

D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avoir fait face à des chefs d'accusation forgés de toutes pièces ...[+++] et a été privé de sa nationalité azerbaïdjanaise;