Übersetzung für "droit privé " (Französisch → Deutsch) :

Cette limitation de la liberté contractuelle des parties n'implique pas que leurs relations perdent leur caractère privé et contractuel, lorsqu'elles résultent d'un contrat de travail conclu entre une institution de droit privé et ses travailleurs (Cass., 18 décembre 1997, Pas., 1997, I, n° 1400).

Lorsqu'elle dirigeait les équipes du ministère de la justice chargées du droit européen et, plus tard, du droit privé, M Astola a en particulier été associée à l'élaboration du droit européen dans des domaines importants.

né en 1971; diplômé en droit de l’université de Silésie et du Collège d’Europe de Bruges; docteur en droit (2000); docteur habilité en sciences juridiques (2009); professeur en droit (2013); Visiting Scholar au Jesus College, Cambridge (1998), à l’université de Liège (1999) et à l’Institut universitaire européen de Florence (2003); avocat (2001-2008), membre du comité de droit international privé de la commission de codification du droit civil auprès du ministre de la Justice (2001-2008); membre du Conseil scientifique de l’Académie de droit européen de Trèves (depuis 2008); membre du Groupe de recherche sur le droit privé de l’Union en vigue ...[+++]ur « Acquis Group » (depuis 2006); sous-secrétaire d’État à l’Office du comité de l’intégration européenne (2008-2009), puis au ministère des Affaires étrangères (2010-2013); vice-président du Conseil scientifique de l’Institut de la justice; agent du gouvernement polonais dans un grand nombre d’affaires devant les juridictions de l’Union européenne; chef de la délégation polonaise aux négociations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire; membre du conseil éditorial de plusieurs revues juridiques; auteur de nombreuses publications dans les domaines du droit européen et du droit international privé; avocat général à la Cour de justice depuis le 23 octobre 2013.

Ensuite, dans la mesure où les justiciables ne peuvent se prévaloir directement d’une directive à l’encontre des particuliers, il incombera à la juridiction nationale de vérifier si la directive est susceptible d’être invoquée à l’encontre du CICOA en fonction de la qualité selon laquelle il agit (organisme de droit privé ou de droit public).

Étant donné que ces salariés ne pourraient se tourner vers le fonds de pension de l'État pour faire valoir leurs droits à pension complémentaire lors de leur départ à la retraite en tant que salariés de «droit privé», le gouvernement finlandais a décidé de transférer à Arctia Shipping Oy la charge de leurs droits à pension complémentaire ainsi que le financement correspondant.

UNIDROIT est l'Institut international pour l'unification du droit privé; il a pour vocation de moderniser, d'harmoniser et de coordonner le droit privé, notamment le droit commercial, au niveau international.