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Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Entrer en ligne de compte
Faire entrer en ligne de compte
Hors de propos
Inopérant
Inscrire au budget
Ligne de compte rendu
Ligne de compte-rendu
Mettre en ligne de compte
Non pertinent
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Utilisé à mauvais escient
étranger

Übersetzung für "entrer en ligne de compte " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
entrer en ligne de compte Un tel choix ne peut entrer en ligne de comptepour nous.

zur Diskussion stehen


entrer en ligne de compte, entrer en considération (pas: entrer en question!)

in Frage kommen


entrer en ligne de compte

in Berechnung fallen | in Betracht fallen




mettre en ligne de compte | inscrire au budget | faire entrer en ligne de compte | -> également: évaluer, estimer (-> mit zwei Millionen: à deux millions) (-> références des entrées ci-devant: Fichier français | SACHS-VILLATTE, 1979)

Ansatz (-> in Ansatz bringen)




dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

unerheblich


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par la loi du 9 juillet 1969, le législateur a tenu compte du fait que les candidats à une fonction publique pour lesquels un diplôme est requis par la loi ou par un règlement, ont dû suivre un certain nombre d'années d'études supérieures pour entrer en ligne de compte pour ce poste, à tel point que la carrière de cette catégorie de personnes se présente nécessairement de manière différente dans la mesure où elles n'ont pu l'entamer qu'après ces études.

Der Gesetzgeber hat mit dem Gesetz vom 9. Juli 1969 den Umstand berücksichtigt, dass Bewerber für ein öffentliches Amt, für das der Besitz eines Diploms durch Gesetz oder Verordnung zwingend vorgeschrieben wird, eine bestimmte Anzahl von Jahren Hochschulstudien absolviert haben müssen, um für dieses Amt in Frage zu kommen, sodass die Berufslaufbahn dieser Kategorie von Personen notwendigerweise anders aussieht, weil sie erst nach diesen Studien ihre Laufbahn antreten konnten.


Le juge a quo demande à la Cour si l'article 2.6.1, § 3, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, et plus spécifiquement le critère selon lequel « la parcelle doit entrer en ligne de compte pour l'édification d'une construction sur le plan de l'urbanisme [...] », interprété en ce sens qu'il est tenu compte de la « politique urbanistique » menée par l'administration pour déterminer si un terrain peut faire l'objet d'une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, même s'il s'agit d'un terrain qui, sur la base de la destination et des normes légales en vigueur, est constructible et satisfait aux conditions ...[+++]

Der vorlegende Richter fragt den Gerichtshof, ob Artikel 2.6.1 § 3 Absatz 1 Nr. 2 des Flämischen Raumordnungskodex, und insbesondere das Kriterium, dass « die Parzelle [...] in städtebaulicher [...] Hinsicht zur Bebauung geeignet sein [muss] », in dem Sinne ausgelegt, dass die « Städtebaupolitik » der Verwaltung berücksichtigt werden müsse, um festzulegen, ob ein Grundstück für eine Entschädigung für Planschäden in Frage komme, selbst wenn es sich um ein Grundstück handele, das auf der Grundlage der geltenden Zweckbestimmung und Geset ...[+++]


d) qu'ils ne sont pas constitués en tout ou en partie au moyen de cotisations patronales ou de cotisations de l'entreprise, ni de cotisations ou primes visées à l'article 38, § 1 , alinéa 1 , 16°, ni de cotisations qui ont pu entrer en ligne de compte à titre de frais professionnels conformément à l'article 52, 7°bis, ni de cotisations qui ont pu entrer en ligne de compte pour l'application de l'article 145/1, 1°; ».

d) sie nicht ganz oder teilweise gebildet sind durch Arbeitgeberbeiträge oder Unternehmensbeiträge, durch Beiträge oder Prämien, die in Artikel 38 § 1 Absatz 1 Nr. 16 erwähnt sind, durch Beiträge, die gemäß Artikel 52 Nr. 7bis als Werbungskosten in Betracht kommen konnten, oder durch Beiträge, die für die Anwendung von Artikel 145 Nr. 1 in Betracht kommen konnten, ».


Toute autre expérience professionnelle antérieure peut également entrer en ligne de compte.

Auch weitere Erfahrungen können als relevant gelten.


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Toute autre expérience professionnelle antérieure peut également entrer en ligne de compte.

Auch weitere Erfahrungen können als relevant gelten.


En vertu de cette disposition, entrent en ligne de compte, sous certaines conditions : l'exercice d'une fonction dans une cour ou un tribunal (§ 2, 1°); le temps d'inscription au barreau (§ 2, 2°); l'exercice de la charge de notaire (§ 2, 2°); le temps consacré à l'enseignement du droit dans une université belge (§ 2, 3°); la durée des fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de membre du Conseil d'Etat, de l'auditorat ou du bureau de coordination (§ 2, 4°); les services prestés dans un service de l'Etat, dans un service d'Afrique qui dépendait du Gouvernement du Congo belge ou du Gouvernement du Ruanda-Urundi, et dans d'autres services publics que les services de l'Etat et les services d'Afrique en question (§ 2, 5°); l'exerci ...[+++]

Gemäss dieser Bestimmung kommen hierfür unter bestimmten Bedingungen in Frage: die Ausübung eines Amtes in einem Gerichtshof oder einem Gericht (§ 2 Nr. 1); die Zeit der Zulassung bei der Rechtsanwaltschaft (§ 2 Nr. 2); die Ausübung des Amtes als Notar (§ 2 Nr. 2); die Zeit der Unterrichtserteilung in Jura an einer belgischen Universität (§ 2 Nr. 3); die Zeit der Amtserfüllung beim Staatsrat als Mitglied des Staatsrates, des Auditorats oder des Koordinationsbüros (§ 2 Nr. 4); die Dienste, die in den Staatsdiensten, in den der Regierung von Belgisch-Kongo oder von Ruanda-Urundi unterstehenden Diensten Afrikas und in anderen öffentlic ...[+++]


« Même si la loi attaquée témoigne, selon le Conseil des Ministres, d'un changement de politique du législateur qui entendrait en revenir à l'objectif environnemental initial de la loi du 16 juillet 1993 et, par conséquent, promouvoir les emballages réutilisables et même si elle est présentée comme une loi de réparation, par laquelle le législateur entend en outre sauvegarder les impératifs budgétaires dont il a la charge, la loi attaquée ne prend pas en compte les conditions, évoquées par l'arrêt n° 186/2005 (B.15.5), auxquelles le bilan environnemental global peut se révéler positif pour certains emballages non réutilisables mais qui sont dans une large mesure recyclés, et auxquelles, compte tenu des données scientifiques disponibles, ces emballage ...[+++]

« Wenngleich das angefochtene Gesetz nach Ansicht des Ministerrates von einer geänderten Politik des Gesetzgebers zeugt, der zu den ursprünglichen Umweltzielsetzungen des Gesetzes vom 16. Juli 1993 zurückkehren und demzufolge die wiederverwendbaren Verpackungen fördern möchte, und auch dann, wenn es als ein Nachbesserungsgesetz dargestellt wird, mit dem der Gesetzgeber ausserdem die zwingenden Haushaltsziele, für die er einsteht, wahren möchte, berücksichtigt es nicht die im Urteil Nr. 186/2005 (B.15.5) erwähnten Bedingungen, ...[+++]


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.

Der Tag oder Zeitpunkt, an dem ein Zahlungsempfänger seinem Zahlungsdienstleister Zahlungsaufträge z. B. für das Inkasso von Kartenzahlungen oder Lastschriften übermittelt oder an dem er von seinem Zahlungsdienstleister eine Vorfinanzierung der entsprechenden Beträge (Gutschrift unter Vorbehalt) erhält, sollte hingegen unerheblich sein.


Supposer que la simple introduction d'une demande de régularisation, sans qu'il soit établi que l'intéressé entre effectivement en ligne de compte pour une régularisation, fait naître un droit à une aide sociale implique que des personnes qui savent qu'elles ne peuvent en aucun cas entrer en ligne de compte pour une régularisation pourraient introduire une demande de mauvaise foi, ce qui aurait pour conséquence qu'elles obtiendraient un droit à une aide sociale complète.

Davon auszugehen, dass das blosse Einreichen eines Regularisierungsantrags, ohne dass erwiesen wäre, dass der Betroffene tatsächlich für die Regularisierung in Frage kommen würde, ein Recht auf Sozialhilfe entstehen liesse, bedeutet, dass die Personen, denen bekannt ist, dass sie auf keinen Fall für die Regularisierung in Frage kommen können, mit schlechter Absicht einen Antrag einreichen könnten, dies mit der Folge, dass sie ein Recht auf vollständige Sozialhilfe erhalten würden.


Compte tenu des origines mêmes du principe de précaution et de ses implications croissantes en droit international, et notamment dans les Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce, au niveau international ce principe doit être dûment reflété dans les différents domaines où il est susceptible d'entrer en ligne de compte.

Angesichts der Entwicklungsgeschichte des Vorsorgeprinzips und seiner zunehmenden völkerrechtlichen Bedeutung * man denke nur an die Übereinkommen der Welthandelsorganisation * muß auf internationaler Ebene über die verschiedenen Bereiche nachgedacht werden, in denen es zum Tragen kommen kann.




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entrer en ligne de compte ->

Date index: 2022-12-31
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