La loi-programme du 8 avril 2003 poursuit cette logi
que en remplaçant l'exonération de la cotisation d'emballage par une exclusion du champ
d'application de la cotisation puisqu'elle supprime le lait et les produits à base de lait de la liste des « boissons » au sens de la loi ordinaire du 16 juillet 1993, de telle sorte que « toute référence à ces produits devait donc disparaître des possibilités d'exonération, étant entendu qu'ils n'étaient donc pas soumis à la cotisation d'emballage » (Doc. parl., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2343/00
...[+++]7, pp. 7-8).
Das Programmgesetz vom 8. April 2003 entspricht dieser Logik, indem die Befreiung von der Verpackungsabgabe durch den Ausschluss vom Anwendungsbereich der Abgabe ersetzt wird, denn es streicht Milch und Milchprodukte aus der Liste der « Getränke » im Sinne des ordentlichen Gesetzes vom 16. Juli 1993, so dass « jeder Verweis auf diese Produkte folglich aus den Befreiungsmöglichkeiten verschwinden musste, weil sie ja nicht der Verpackungsabgabe unterlagen » (Parl. Dok., Kammer, 2002-2003, DOC 50-2343/007, SS. 7-8).