Traduction de «norme internationale » (Français → Allemand) :

norme internationale de piégeage sans cruauté | norme internationale humaine en matière de piégeage

adoption d'une norme internationale dans une norme nationale | reprise d'une norme internationale dans un document normatif national

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

IFRS | international financial reporting standards | normes internationales d’information financière

Normes internationales de l´action antimines

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle

Art. 2. Dans l'annexe IV de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007, le point I, 6, est remplacé par ce qui suit : « 6) Normes pour le contrôle des éléments de qualité Les méthodes utilisées pour le contrôle des paramètres types sont conformes aux normes internationales qui ont trait au contrôle mentionnées ci-dessous ou à d'autres normes nationales ou internationales garantissant des données de qualité scientifique et de c ...[+++]omparabilité équivalentes. a) Normes pour l'échantillonnage des éléments de qualité biologique Méthodes génériques à associer aux méthodes spécifiques figurant dans les normes relatives aux éléments de qualité biologiques suivants : b) Normes pour le phytoplancton c) Normes pour les macrophytes et le phytobenthos d) Normes pour les invertébrés benthiques e) Normes pour les poissons f) Normes pour les paramètres hydromorphologiques g) Normes pour les paramètres physico-chimiques Toute norme EN/ISO pertinente ».

Art. 6. § 1. Une grande entreprise qui met en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes est réputé remplir l'obligation d'audit énergétique, si : 1° le système de management de l'énergie ou de l'environnement prévoit un audit énergétique conforme à l'annexe 1 du décret du 9 décembre 1993 ; 2° la consommation d'énergie finale des activités auditées dans le cadre du système de management représente minimum soixante pour cent de la consommation d'énergie finale de l'entreprise en Région wallonne; 3° la grande ...[+++] entreprise dispose d'un certificat en cours de validité depuis moins de quatre ans; 4° la grande entreprise tient à disposition du Ministre ou de son délégué les données disponibles du dernier audit réalisé pendant dix ans; 5° l'entreprise apporte la preuve du respect des conditions visées aux 1°, 2°, 3° et 4°, en transmettant au Ministre ou à son délégué un formulaire conforme à l'annexe 2 au minimum tous les quatre ans.

Art. 12. Dans le chapitre III du même décret, inséré par l'article 10, il est inséré un article 12 rédigé comme suit : « Art. 12. Aux conditions déterminées par le Gouvernement, est réputée remplir les obligations définies à l'article 11 : 1° l'entreprise qui met en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes, pour autant que le système de management concerné prévoie un audit énergétique conforme aux critères minimaux de l'annexe; 2° l'entreprise partie à une convention environnementale au sens de l'article D ...[+++].82, du Code de l'Environnement relative à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique qui réalise valablement l'audit énergétique imposé par la convention environnementale, pour autant qu'il soit conforme aux critères minimaux de l'annexe».

Compétente pour apprécier si une norme législative viole les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour doit, lorsqu'elle est interrogée sur une violation de ces dispositions combinées avec une convention internationale, non pas examiner si celle-ci a un effet direct dans l'ordre interne mais apprécier si le législateur n'a pas méconnu de manière discriminatoire les engagements internationaux de la Belgique.