Traduction de «peine de simple police » (Français → Allemand) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2016 en cause du ministère public contre M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'y introduit par l'article 9 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 2 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ...[+++] du 19 décembre 1966 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à l'état de la législation antérieure ?

- la loi du 5 juin 1934 modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 6 mars 1818 " concernant les peines à infliger pour des contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales" , et l'article 2 de la loi du 1 mai 1849 " sur les tribunaux de police simple et correctionnelle" ;

La partie requérante fait d'abord valoir que l'article 410bis du Code pénal crée une différence de traitement injustifiée entre les prévenus qui peuvent être condamnés à une peine minimale double ou à une peine minimale simple suivant que la victime relève ou non d'une des catégories de personnes visées par la disposition attaquée.

Il se peut aussi que la partie plaignante ait eu recours à l'action directe pour attraire le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police.

Lorsqu'il s'agit d'une partie civile jointe, la proposition de loi introduit, en matière correctionnelle et de simple police, la règle déjà introduite en matière criminelle, c'est-à-dire que la partie civile ne pourra être condamnée aux dépens que s'il existe des circonstances spéciales qui justifient cette condamnation » (Ann., Sénat, 2 mars 1949, p. 789)

Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).