Übersetzung für "personnel supérieur de direction " (Französisch → Deutsch) :

supérieur hiérarchique direct | supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire

supérieur hiérarchique direct | supérieure hiérarchique directe

Autre personnel des services directs aux particuliers

Personnel des services directs aux particuliers

Personnel des services directs aux particuliers, non classé ailleurs

Arrêté du Conseil fédéral concernant la formation du personnel supérieur des gardes d'immeubles

Conférence des services centraux du personnel des départements (Directives du DFF du 16 septembre 1991 concernant les expériences pilotes portant sur une modulation des horaires de travail, pt 11)

personnel de secrétariat [ secrétaire | secrétaire de direction ]

L'article 44/11/12, § 2, de la loi sur la fonction de police dispose à cet égard expressément que ces modalités doivent porter au moins sur : « le besoin d'en connaître »; les catégories de membres du personnel qui, sur la base de l'exécution de leurs missions, disposent d'un accès direct à la B.N.G. ou d'une possibilité de l'interroger directement, les traitements automatisés qui sont effectués sur la base des données et informations de la B.N.G., l'obligation du respect du secret professionnel par toutes les personnes qui prennent ...[+++]directement ou indirectement connaissance des données et informations de la B.N.G., les mesures de sécurité dont certaines sont expressément définies et l'obligation de suivre une formation préalablement à l'obtention de l'accès direct ou du droit à l'interrogation directe.

30 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel affectés au Département des Aînés et de la Famille et au Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, rem ...[+++]placé par la loi spéciale des 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 2, § 3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles; Considérant l'ordre de service porté à la connaissance du personnel du Département des Aînés et de la Famille et du Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé du Service public de Wallonie en date du 15 avril 2016; Considérant que 49 membres du personnel se sont portés candidats au transfert; Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine et du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Art. 11. A l'article D.161 du même Livre, modifié par le décret du 7 novembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « ou non » sont insérés entre les mots « des déchets solides qui ont été préalablement soumis » et les mots « à un broyage mécanique »; 2° au 2°, les mots « dans les égouts publics, les collecteurs et les eaux de surface». sont remplacés par les mots « dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales; »; 3° l'article est complété par un 3°, 4° et 5° rédigés comme suit : « 3° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux usées contenant des fibres textiles, des huiles minérales, des produits inflammables ou expl ...[+++]osifs, des solvants volatils, des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz ou d'émanations qui dégradent le milieu et, de manière générale, des substances susceptibles de provoquer : a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration; b) une détérioration ou obstruction des canalisations; c) une entrave au bon fonctionnement des installations de pompage et d'épuration; d) une pollution grave du milieu récepteur dans laquelle l'égout public se déverse; e) une entrave à la valorisation des boues générées par le processus d'épuration des eaux usées; 4° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux : a) dont le pH est supérieur à 9,5 ou inférieur à 6; b) dont la température est supérieure à 45°C; c) dont la teneur en matière en suspension est supérieure à 1 g/l; d) dont les matières en suspension ont une dimension supérieure à 1 cm; ces matières ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de pompage et d'épuration; e) dont la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole est supérieure à 0,5 g/l; 5° sauf permis d'environnement octroyé sur la base d'une évaluation concertée avec l' ...

Le décret relatif aux instituts supérieurs détermine dans une large mesure la situation juridique des membres du personnel des instituts supérieurs libres subventionnés, dès lors qu'il place ces membres du personnel sous un « statut » auquel les parties ne peuvent pas librement déroger.