privilège fiscal accordé en matière de droit d'émission (-> ex.: Le privilège fiscal accordé en matière de droit d'émission aux opérations de scission [stempelabgaberechtliche Privilegierung der Aufspaltung] a été introduit dans la loi en relation avec le privilège appliqué aux fusions et aux concentrations équivalant économiquement à des fusions. [Archives 53, 271 consid. 3a et RDAF 42, 262])
Stempelabgaberechtliche Privilegierung