Übersetzung für "Cotisation du travailleur " (Französisch → Deutsch) :

cotisation du travailleur pour la sécurité sociale

cotisation du salarié | cotisation du travailleur | cotisation de l'employé

part des cotisations des travailleurs

cotisation des travailleurs

cotisation des travailleurs

exonéré de la cotisation | exonéré de cotisation | exempt de cotisation | franc de cotisation | exempté du versement de la cotisation | ne comportant pas le paiement de la cotisation

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

statut en matière de cotisations | condition du cotisant | statut de cotisant | statut de l'assuré quant aux cotisations

Cette carte de réduction permet que, si le travailleur reprend le travail auprès d'un nouvel employeur, le nouvel employeur entre en considération pour réduction de cotisations patronales de sécurité sociale et le travailleur peut jouir d'une réduction de cotisations sociales personnelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 6 mai 2014 en cause de la SPRL « DC Plus » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 août 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une dist ...[+++]inction entre, d'une part, les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés par suite d'une faillite entre le 1 février 2011 et le 30 juin 2011 (qui n'ont donc pas droit à une réduction de cotisations) et, d'autre part, les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés par suite d'une faillite à partir du 1 juillet 2011 ?

Par dérogation à l'alinéa 1: - les revenus professionnels du travailleur indépendant sont les revenus générés par son activité indépendante, visés à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, multipliés par une fraction égale à 100/80; - les revenus liés à l'activité professionnelle octroyés aux membres du personnel d'une institution de droit international public, à concurrence de leur montant total diminué des cotisations personnelles au profit de l'assura ...[+++]nce organisée par l'institution pour la couverture des risques de sécurité sociale, sont considérés comme revenus professionnels.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2016 en cause de la SA de droit public « Proximus » (anciennement « Belgacom ») contre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 48 et 207 de la loi-programme du 2 août 2002, lus ensemble avec l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique et son arrêté d'exécution du 18 juin 1976, plus précisément ses articles 2, 3, 4, alinéa 3, 5 et 6, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux ...[+++]entreprises devenues en vertu de l'article 48 précité, le 1 juillet 2002, des entreprises visées par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, une obligation de payer une cotisation de compensation calculée sur les quatre trimestres de la première année de leur assujettissement à cette réglementation, alors que les autres entreprises visées dès 1976 par cette même loi du 28 juin 1966 n'étaient redevables que d'une cotisation calculée sur les deux derniers trimestres de la première année de leur premier assujettissement à cette mesure ?